Justificatifs de loyers
Résolu/Fermé
biancagui
-
11 avril 2015 à 19:39
Xavvier Messages postés 47 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 11 avril 2015 à 19:54
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A voir également:
- Justificatifs de loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
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Xavvier
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11 avril 2015 à 19:54
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La délivrance d'une quittance de loyer n'est aucunement obligatoire. En revanche, l'article 2& de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire."
Par conséquent, l'absence de délivrance d'une quittance n'est pas une faute de la part de votre bailleur. Vous êtes en droit d'en demander délivrance néanmoins, le tout gratuitement.
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire."
Par conséquent, l'absence de délivrance d'une quittance n'est pas une faute de la part de votre bailleur. Vous êtes en droit d'en demander délivrance néanmoins, le tout gratuitement.