Justificatifs de loyers
Résolu/Fermé
biancagui
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Xavvier Messages postés 47 Statut Membre -
Xavvier Messages postés 47 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour, Messieurs, Mesdames,
Lorsque l'on est locataire et quel'on loue un petit appartement à une agence, peut-on demander des quittances de loyers, avec tous les justificatifs, exemple, provisions de charges, complément de charges, enfin, tous les détails concernant la location de l'appartement.Pouriez vous me répondre je vous prie, Messieurs, dames,
Bonjour, Messieurs, Mesdames,
Lorsque l'on est locataire et quel'on loue un petit appartement à une agence, peut-on demander des quittances de loyers, avec tous les justificatifs, exemple, provisions de charges, complément de charges, enfin, tous les détails concernant la location de l'appartement.Pouriez vous me répondre je vous prie, Messieurs, dames,
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1 réponse
La délivrance d'une quittance de loyer n'est aucunement obligatoire. En revanche, l'article 2& de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire."
Par conséquent, l'absence de délivrance d'une quittance n'est pas une faute de la part de votre bailleur. Vous êtes en droit d'en demander délivrance néanmoins, le tout gratuitement.
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire."
Par conséquent, l'absence de délivrance d'une quittance n'est pas une faute de la part de votre bailleur. Vous êtes en droit d'en demander délivrance néanmoins, le tout gratuitement.
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