Locataire depuis 4 ans, dans une agence immobilière
Résolu/Fermé
biancagui
-
11 avril 2015 à 19:35
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 avril 2015 à 19:39
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Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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13 juillet 2019
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Modifié par Enka1 le 11/04/2015 à 19:44
Modifié par Enka1 le 11/04/2015 à 19:44
bonjour,
Non seulement on ne peut vous refuser des quittances de loyer, mais de plus elles sont gratuites.
Quant aux charges, vous pouvez également les contrôler en demandant à voir les justificatifs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
EXTRAIT:
"Quittances de loyer
Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
Toute clause du contrat de bail faisant supporter des frais de quittance est considérée comme non écrite (illégale).
La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.
Justificatifs des charges
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.
Lorsque la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter de trouver une solution amiable.
Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent.
Attention : à partir du 1er septembre 2015, le bailleur devra transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Non seulement on ne peut vous refuser des quittances de loyer, mais de plus elles sont gratuites.
Quant aux charges, vous pouvez également les contrôler en demandant à voir les justificatifs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
EXTRAIT:
"Quittances de loyer
Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
Toute clause du contrat de bail faisant supporter des frais de quittance est considérée comme non écrite (illégale).
La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.
Justificatifs des charges
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.
Lorsque la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter de trouver une solution amiable.
Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le tribunal d'instance est compétent.
Attention : à partir du 1er septembre 2015, le bailleur devra transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...