Dette de rsi

lollasab -  
 Lollasab -
Bonjour,
mon mari a recu une ordonnance du tribunal pour des dettes de rsi est ce qu ils peuvent saisir mon salaire , ma caf et mon compte en banque qui est au nom que de madame
Merci

1 réponse

  1. Avoka
     
    Bonjour,

    En fonction du régime matrimonial, c'est possible.
    0
    1. Lollasab
       
      Même si le compte est que au nom de madame
      0

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