Remboursement de la caution de garantie.
Fred974
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour j'ai quitté mon logement le 31/01/2015. Nous sommesle 8/04/2015 au moment ou je vous écrit et je n'ai toujours pas de nouvel de mon ancien propriétaire concernant ma caution. Quels sont mes droits ? puis-je demandé des indemnités de retard ? De plus sur l'état des lieux de sortie il est bien mentionné qu'il n'ya pas de dégradation. Hors une semaine aprés ce même état des lieux le propriétaire m'a annoncé par téléphone qu'il y aurait un soucis au niveau des toilettes et qu'il le retiendrait sur la caution. A t-il le droit de le faire ? Suis-je dans l'obligation de rembourser ?
Merci pour les réponses que vous pourrez me donner.
Merci pour les réponses que vous pourrez me donner.
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1 réponse
Bonsoir
Nous sommesle 8/04/2015...........concernant ma aution.
1 semaine de retard peut être du à des problèmes de Poste (jour férié, grève, retard distrib etc....),attendez encore 1semaine on ne sait jamais. De plus il s'agit du dépôt de garantie et non pas caution qui est autre chose.
De plus sur l'état des lieux de sortie il est bien mentionné qu'il n'ya pas de dégradation. ................qu'il le retiendrait sur la caution
l'état des lieux de sortie ne mentionnant aucune dégradation par rapport à celui d'entrée, le bailleur ne peut vous facturer aucune retenue sur votre dépôt de garantie sous conditions que celui soit signé des deux parties ?!
Dans une semaine , si rien en vue, lettre RAR le "mettant en demeure" de vous restituer votre dépôt de garantie sous huit jours, l'EDLS étant vierge de toutes dégradations.....
Attention sur le dépôt de garantie peuvent être retenus : impayés de loyer et charges, régularisation de charges..
cdlt
Nous sommesle 8/04/2015...........concernant ma aution.
1 semaine de retard peut être du à des problèmes de Poste (jour férié, grève, retard distrib etc....),attendez encore 1semaine on ne sait jamais. De plus il s'agit du dépôt de garantie et non pas caution qui est autre chose.
De plus sur l'état des lieux de sortie il est bien mentionné qu'il n'ya pas de dégradation. ................qu'il le retiendrait sur la caution
l'état des lieux de sortie ne mentionnant aucune dégradation par rapport à celui d'entrée, le bailleur ne peut vous facturer aucune retenue sur votre dépôt de garantie sous conditions que celui soit signé des deux parties ?!
Dans une semaine , si rien en vue, lettre RAR le "mettant en demeure" de vous restituer votre dépôt de garantie sous huit jours, l'EDLS étant vierge de toutes dégradations.....
Attention sur le dépôt de garantie peuvent être retenus : impayés de loyer et charges, régularisation de charges..
cdlt
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