Falsification du bail par mon propriétaire
val33450
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val33450 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015 - 9 avril 2015 à 11:23
val33450 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015 - 9 avril 2015 à 11:23
A voir également:
- Falsification du bail par mon propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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BmV
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8 avril 2015 à 15:50
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Et au moment de la signature, combien d'exemplaires ont été signés ?
Et à qui ont-ils été remis ???
Et à qui ont-ils été remis ???
BmV
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8 avril 2015 à 16:01
8 avril 2015 à 16:01
Donc c'est quoi cet exemplaire apporté par l'huissier ?
Si ce n'est pas l'original remis lors de la signature, ce document n'a aucune valeur juridique, seul l'original fait foi.
Si ce n'est pas l'original remis lors de la signature, ce document n'a aucune valeur juridique, seul l'original fait foi.
val33450
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9 avril 2015
8 avril 2015 à 16:07
8 avril 2015 à 16:07
je ne sais pas d'où il le sort! je lui avais fait remarque en decembre que la surface n'apparaissait pas sur le bail! Depuis aout nous rencontrons de serieuses difficulté avec ce proprietaire qui en est a notre encontre à sa 2èmè tentative de procedure d'expulsion! il a abandonné la 1ère à 11 jours de l'audience!
BmV
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8 avril 2015 à 17:19
8 avril 2015 à 17:19
Lettre recommandée avec AR :
"Monsieur ...
vous m'avez fait parvenir une copie modifiée par voie d'huissier le .... ; je vous rappelle que conformément aux dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 seuls les éléments contenus dans le bail d'origine signé à l'identique par les deux parties sont juridiquement opposables.
Le document que vous m'avez signifié n'emporte donc aucune modification contractuelle aux termes du bail signé ensemble le ..... puisque non entérinée par moi-même.
Nos relations continueront donc d'être régies par les clauses de ce dernier.
veuillez .... "
La loi en question :
>>>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
La fiche pratique sur ce site :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/
"Monsieur ...
vous m'avez fait parvenir une copie modifiée par voie d'huissier le .... ; je vous rappelle que conformément aux dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 seuls les éléments contenus dans le bail d'origine signé à l'identique par les deux parties sont juridiquement opposables.
Le document que vous m'avez signifié n'emporte donc aucune modification contractuelle aux termes du bail signé ensemble le ..... puisque non entérinée par moi-même.
Nos relations continueront donc d'être régies par les clauses de ce dernier.
veuillez .... "
La loi en question :
>>>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
La fiche pratique sur ce site :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/
val33450
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9 avril 2015
9 avril 2015 à 07:45
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merci beaucoup BmV pour vos réponse
BmV
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val33450
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9 avril 2015 à 11:04
9 avril 2015 à 11:04
Si vraiment il y a un souci dans la mention de la surface, profiter de l'occasion pour le rajouter dans le courrier.
Accessoirement, et pour le côté pratique, il est peut-être judicieux de demander des conseils complémentaires (gratuits aussi) à l'ADIL locale
Voir ici >>> https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Accessoirement, et pour le côté pratique, il est peut-être judicieux de demander des conseils complémentaires (gratuits aussi) à l'ADIL locale
Voir ici >>> https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
val33450
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9 avril 2015 à 11:23
9 avril 2015 à 11:23
merci beaucoup!J'ai tenté de les joindre je recommencerai cet après midi car c'est fermé le jeudi matin!
Par ailleurs j'ai contacté mon avocat qui m'informe que le bailleur maintenant souhaite transiger, je pense qu'il a pris conscience de la gravité d'avoir falsifier le bail!
En tout cas encore merci pour vis réponses
Par ailleurs j'ai contacté mon avocat qui m'informe que le bailleur maintenant souhaite transiger, je pense qu'il a pris conscience de la gravité d'avoir falsifier le bail!
En tout cas encore merci pour vis réponses
BmV
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8 avril 2015 à 15:45
8 avril 2015 à 15:45
Bien le bonjour
Sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, malgré un état de stress plus ou moins concevable.
Et ce en outre pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Cela dit : sur quel exemplaire du bail a t'il "falsifié" les écritures ?
Sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, malgré un état de stress plus ou moins concevable.
Et ce en outre pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Cela dit : sur quel exemplaire du bail a t'il "falsifié" les écritures ?
val33450
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9 avril 2015
8 avril 2015 à 15:49
8 avril 2015 à 15:49
bonjour BmV et merci de me repondre; La falsification apparait sur le la copie du bail que m a ammené un huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2015 à 15:52