Préavis "zone tendue"

Résolu
Claire.33 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015 - Modifié par Claire.33 le 9/04/2015 à 17:50
Claire.33 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015 - 9 avril 2015 à 23:35
Bonjour à tous,

J'ai un problème avec mon agence immobilière:
J'habite à Gujan-Mestras (agglomération d'Arcachon/La Teste de Buch) en gironde, j'ai signé le bail le 19/04/2014 et d'après ce que j'ai vu sur la loi Alur je suis située en "zone tendue" et donc mon préavis peut être réduit à 1 mois. Seulement la personne de l'agence n'est pas d'accord avec ça. Elle me dit qu'il n'y a pas eu de décret et donc que la loi n'est pas applicable.
Je voulais donc savoir si effectivement j'avais le droit de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois ? Si oui et si l'agence campe sur ses positions que faire?
Merci d'avance pour votre aide!

3 réponses

Claire.33 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015
9 avril 2015 à 17:53
Quelqu'un peu m'aider svp? Je suis perdue entre ce que je vois sur internet et ce que me dit la personne de l'agence...!
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 582
Modifié par doris33 le 9/04/2015 à 18:04
Bonjour,

je ne peux vous répondre mais passez un coup de fil à l'adil de Gironde :

https://www.adil33.org/

Ils devraient pouvoir vous renseigner.

Où avez-vous vu que Gujan était en zone tendue ? Pouvez-vous me donner le lien, à titre de curiosité personnelle ?

Cordialement
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Claire.33 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015
Modifié par Claire.33 le 9/04/2015 à 18:11
Bonjour Doris33,

J'ai déjà contactée l'ADIL33 (une fois hier et une fois aujourd'hui pour être sûre) et les deux fois on m'a confirmé que j'avais le droit au préavis d'un mois. Que la zone tendue s'appliquait. J'ai expliquer aujourd'hui à la personne de l'agence et elle n'a rien voulu entendre...

Pour les zones tendues (Gujan fait partie de l'agglomération Arcachon- La Teste) :

http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 582
9 avril 2015 à 18:15
Ok, merci, donc je n'ai pas été d'une grande aide -::((

Il me semble que dans ce cas, cela passe au tribunal qui, seul, pourra régler l'affaire.

Attendez d'autres interventions, désolée encore une fois !
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Claire.33 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015
9 avril 2015 à 18:16
Merci quand même pour la réponse ;) !
J'espère ne pas en arriver jusqu'au tribunal ... !
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 582
9 avril 2015 à 18:20
pourtant je ne vois pas sur la liste ni Arcachon, ni Gujan ni La teste ??
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Claire.33 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015
9 avril 2015 à 18:25
Ce n'est pas dans l'agglomération de Bordeaux c'est un peu plus bas dans l'agglomération d'Arcachon
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Claire.33 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015
9 avril 2015 à 23:35
Bonsoir,

L'agence immobilière a acceptée la remise en main propre du préavis (chose qu'elle refusait initialement alors que la Loi l'autorise).

Il est bien stipulé sur ce document que nous appliquerons un préavis d'un mois comme le stipule la Loi Alur (départ le 10/05/2015)

Elle a donc signé le préavis mais à indiqué "congé effectif le 10/07/2015", soit une période de 3 mois.

Vu que ce document a été édité en double et comporte cette mention, fait-elle foi sachant que nous comptons appliquer la Loi Alur et stopper s'il le faut nos prélèvements dès le délai d'un mois passé ?

Merci pour votre aide,

Cordialement
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