Démission pour rapprochement de conjoint
Ama-ru
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lolotte -
lolotte -
Bonjour,
Je vis et travaille à Paris et je vais démissionner pour rejoindre mon compagnon qui vit et travaille à Bayonne. Afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage nous allons nous pacser afin de rentrer dans le cas "Démission pour changement de résidence suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)".
La question que je me pose porte sur la date de démission : est-ce la date à laquelle je poserai ma démission ou la date effective de ma fin de contrat (sachant que je suis en CDI et aurai un préavis de 3 mois)?
Dans le cas de la prise en compte de la date de dépôt de démission, le délai de 2 mois sera respecté si je pose ma démission juste après la conclusion du PACS. Par contre, dans le cas de la prise en compte de la date effective de fin de contrat, si nous concluons le PACS avant de poser la démission il se sera écoulé 3 mois (mon préavis) entre la date du PACS et la fin de contrat.
Pouvez-vous m'éclairer sur la date réellement prise en compte (le jour du dépôt de la démission ou le jour de fin de contrat?) et sur l'ordre dans lequel effectuer les démarches pour respecter ce délai de 2 mois ?
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement,
Je vis et travaille à Paris et je vais démissionner pour rejoindre mon compagnon qui vit et travaille à Bayonne. Afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage nous allons nous pacser afin de rentrer dans le cas "Démission pour changement de résidence suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)".
La question que je me pose porte sur la date de démission : est-ce la date à laquelle je poserai ma démission ou la date effective de ma fin de contrat (sachant que je suis en CDI et aurai un préavis de 3 mois)?
Dans le cas de la prise en compte de la date de dépôt de démission, le délai de 2 mois sera respecté si je pose ma démission juste après la conclusion du PACS. Par contre, dans le cas de la prise en compte de la date effective de fin de contrat, si nous concluons le PACS avant de poser la démission il se sera écoulé 3 mois (mon préavis) entre la date du PACS et la fin de contrat.
Pouvez-vous m'éclairer sur la date réellement prise en compte (le jour du dépôt de la démission ou le jour de fin de contrat?) et sur l'ordre dans lequel effectuer les démarches pour respecter ce délai de 2 mois ?
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour,
Si vous vous pacser juste pour pouvoir bénéficier d'indemnité chômage, je doute fort que la date est une importance pour vous.
Dans ce cas, pacsez-vous en plein milieu de votre préavis :
-deux mois avant la fin du préavis ;
-deux mois après l'envoie de la lettre.
Comme çà, vous n'aurez aucun risque d'avoir des soucis.
CB
Si vous vous pacser juste pour pouvoir bénéficier d'indemnité chômage, je doute fort que la date est une importance pour vous.
Dans ce cas, pacsez-vous en plein milieu de votre préavis :
-deux mois avant la fin du préavis ;
-deux mois après l'envoie de la lettre.
Comme çà, vous n'aurez aucun risque d'avoir des soucis.
CB
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