Charges locatives
julya30
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 avril 2015 à 21:24
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 avril 2015 à 21:24
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7 avril 2015 à 20:51
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Bonjour,
"l'abonnement du compteur edf est resté au nom du propriétaire."
Pourquoi ?
"Il me réclame un rappel de charges qui me semble exorbitant !!!"
Il ne peut pas. Vos consommations individuelles d'électricité ne peuvent pas faire partie des charges locatives au sens du décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire.
"Puis je avoir un regard sur ce compteur ?"
Oui. Vous souscrivez un contrat à votre nom, chez le fournisseur de votre choix.
"Quel recours puis je avoir ? "
Vous envoyez une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne me regardent absolument pas.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Veuillez agréer...."
"l'abonnement du compteur edf est resté au nom du propriétaire."
Pourquoi ?
"Il me réclame un rappel de charges qui me semble exorbitant !!!"
Il ne peut pas. Vos consommations individuelles d'électricité ne peuvent pas faire partie des charges locatives au sens du décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire.
"Puis je avoir un regard sur ce compteur ?"
Oui. Vous souscrivez un contrat à votre nom, chez le fournisseur de votre choix.
"Quel recours puis je avoir ? "
Vous envoyez une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne me regardent absolument pas.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Veuillez agréer...."
Valenchantée
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7 avril 2015 à 20:53
7 avril 2015 à 20:53
Bonjour,
Ben et comment, que vous pouvez avoir droit de regard ! D'ailleurs pourquoi dites vous que vous n'avez pas droit de regard : il est où ce compteur et il concerne quel(s) logement(s) ?
Faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler que les conditions générales de vente de son fournisseur d'énergie lui interdit de revendre de l'électricité : autrement dit, il ne peut rien vous refacturer, il aurait dû vous laisser contracter vous-même.
Ceci dit, c'est surtout pour le calmer un peu dans ses ardeurs car sachez qu'au Tribunal, s'il peut faire la preuve que ce qu'il vous a facturé correspond à ce que vous avez consommé, il se peut que le juge décide que vous devez payer quand même la facture.
Et finissez votre lettre en disant que vous voulez bien payer vos factures d'EDF, encore faut-il qu'elles soient justifiées par votre consommation, et que vous allez prendre des mesures pour contracter à votre nom, afin de recevoir directement les factures.
Cdlt
Ben et comment, que vous pouvez avoir droit de regard ! D'ailleurs pourquoi dites vous que vous n'avez pas droit de regard : il est où ce compteur et il concerne quel(s) logement(s) ?
Faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler que les conditions générales de vente de son fournisseur d'énergie lui interdit de revendre de l'électricité : autrement dit, il ne peut rien vous refacturer, il aurait dû vous laisser contracter vous-même.
Ceci dit, c'est surtout pour le calmer un peu dans ses ardeurs car sachez qu'au Tribunal, s'il peut faire la preuve que ce qu'il vous a facturé correspond à ce que vous avez consommé, il se peut que le juge décide que vous devez payer quand même la facture.
Et finissez votre lettre en disant que vous voulez bien payer vos factures d'EDF, encore faut-il qu'elles soient justifiées par votre consommation, et que vous allez prendre des mesures pour contracter à votre nom, afin de recevoir directement les factures.
Cdlt
Energizor
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7 avril 2015 à 21:11
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Bonsoir Valenchantée,
"Ceci dit, c'est surtout pour le calmer un peu dans ses ardeurs car sachez qu'au Tribunal, s'il peut faire la preuve que ce qu'il vous a facturé correspond à ce que vous avez consommé, il se peut que le juge décide que vous devez payer quand même la facture. "
Vraiment pas sûr, tout ça... Le seul cas que je connais (et là vous avez raison) opposait deux entreprises. Si vous avez un cas similaire avec des particuliers, je suis preneur.
"Ceci dit, c'est surtout pour le calmer un peu dans ses ardeurs car sachez qu'au Tribunal, s'il peut faire la preuve que ce qu'il vous a facturé correspond à ce que vous avez consommé, il se peut que le juge décide que vous devez payer quand même la facture. "
Vraiment pas sûr, tout ça... Le seul cas que je connais (et là vous avez raison) opposait deux entreprises. Si vous avez un cas similaire avec des particuliers, je suis preneur.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 7/04/2015 à 21:19
Modifié par Valenchantée le 7/04/2015 à 21:19
Bonsoir Energizor,
Non, c'est le seul cas que je connais aussi ... ! ;)
En fait, dans ce cas, le juge a décidé que le bailleur n'avait pas à rembourser les factures, d'une part parce que comme il y avait des compteurs divisionnaires, il n'y avait aucun doute sur la consommation, et d'autre part parce que la Cour de Cassation ne pouvait pas "remettre les choses en l'état" puisque l'électricité était bel et bien consommée et que le locataire ne pouvait pas la rendre : il devait donc la payer. Je ne pense pas que cela soit très différent avec un particulier qui aura, lui aussi, consommé l''énergie sans pouvoir la rendre, rendant impossible la "remise des choses en l'état" ... mais il manque une jurisprudence pour être sûr ... :)
... d'ailleurs, j'ai écrit "il se peut que le juge décide ... " ... et non pas "le juge décidera que ..." ... ;)
Non, c'est le seul cas que je connais aussi ... ! ;)
En fait, dans ce cas, le juge a décidé que le bailleur n'avait pas à rembourser les factures, d'une part parce que comme il y avait des compteurs divisionnaires, il n'y avait aucun doute sur la consommation, et d'autre part parce que la Cour de Cassation ne pouvait pas "remettre les choses en l'état" puisque l'électricité était bel et bien consommée et que le locataire ne pouvait pas la rendre : il devait donc la payer. Je ne pense pas que cela soit très différent avec un particulier qui aura, lui aussi, consommé l''énergie sans pouvoir la rendre, rendant impossible la "remise des choses en l'état" ... mais il manque une jurisprudence pour être sûr ... :)
... d'ailleurs, j'ai écrit "il se peut que le juge décide ... " ... et non pas "le juge décidera que ..." ... ;)
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Valenchantée
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7 novembre 2022
7 avril 2015 à 21:21
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Vous avez raison !
Et c'est aussi pour ça que j'ai écrit "Vraiment pas sûr, tout ça..." !
Et c'est aussi pour ça que j'ai écrit "Vraiment pas sûr, tout ça..." !
Valenchantée
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7 avril 2015 à 21:24
7 avril 2015 à 21:24
Vivement une nouvelle jurisprudence ! ... qui c'est qu'est volontaire ??? c'est pas les bailleurs qui facturent de l'électricité qui manquent, pourtant !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...