participation raccordement à l'égout

Question

Bonjour,

La Mairie de notre village nous a délivré un arrêté accordant notre permis de construire le 2 juillet 2007.

La communauté de communes nous réclame la somme de 869,80€ car la Mairie a fait parvenir courant mars 2015 l'arrêté ci dessus.

quels sont les recours dont je peux béneficier

Nous vous remerçions pour vos futures réponses
Cordialement

BmV · Answer

Aucun.

Les redevances pour raccordement au réseau, générées par la délivrance d'un permis en général, ont été votées par la commune et/ou la communauté et sont applicables de plein droit.

fafajp14 · Answer

Merçi de votre réponse mais sur le permis de construire ce n'est pas spécifié (defaut de procédure devant un tribunal administratif ?)

BmV · Answer

Il faut vérifier quand cette redevance a été instaurée, par délibération communale ou communautaire, avant ou après le permis.

dd · Answer

Dans notre commune, c'est notifier quand les notaires demandent un CUa. 
Mais après lors de la vente es-que c'est bien reformulé ou pris dans la masse d'infos, est pas vraiment intégré par les acheteurs.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Étrange cette histoire. Le permis date de 200, donc on peut imaginer qu'il ne s'agit as d'une redevance mais plutôt de la Participation pour Raccordement à l'Égout (PRE). La PRE était une taxe d'urbanisme en 2007 exigible de plein droit dès lors qu'il y avait création de SHON. 
 
Ici, on te la réclame presque 8 ans après ? Étonnant. S'il s'agit bien de la PRE, le montant devait être indiqué dans l'arrêté du permis de construire. Si ce n'est pas le cas, la commune (ou communauté de commune ici) ne peut te la réclamer aujourd'hui.

Participation raccordement à l'égout

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