Participation raccordement à l'égout

Bonjour

Étrange cette histoire. Le permis date de 200, donc on peut imaginer qu'il ne s'agit as d'une redevance mais plutôt de la Participation pour Raccordement à l'Égout (PRE). La PRE était une taxe d'urbanisme en 2007 exigible de plein droit dès lors qu'il y avait création de SHON.

Ici, on te la réclame presque 8 ans après ? Étonnant. S'il s'agit bien de la PRE, le montant devait être indiqué dans l'arrêté du permis de construire. Si ce n'est pas le cas, la commune (ou communauté de commune ici) ne peut te la réclamer aujourd'hui.

Aucun.

Les redevances pour raccordement au réseau, générées par la délivrance d'un permis en général, ont été votées par la commune et/ou la communauté et sont applicables de plein droit.

Merçi de votre réponse mais sur le permis de construire ce n'est pas spécifié (defaut de procédure devant un tribunal administratif ?)

Il faut vérifier quand cette redevance a été instaurée, par délibération communale ou communautaire, avant ou après le permis.

Dans notre commune, c'est notifier quand les notaires demandent un CUa.
Mais après lors de la vente es-que c'est bien reformulé ou pris dans la masse d'infos, est pas vraiment intégré par les acheteurs.