Participation raccordement à l'égout
fafajp14
Messages postés
3
Statut
Membre
-
fafajp14 Messages postés 3 Statut Membre -
fafajp14 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
La Mairie de notre village nous a délivré un arrêté accordant notre permis de construire le 2 juillet 2007.
La communauté de communes nous réclame la somme de 869,80€ car la Mairie a fait parvenir courant mars 2015 l'arrêté ci dessus.
quels sont les recours dont je peux béneficier
Nous vous remerçions pour vos futures réponses
Cordialement
La Mairie de notre village nous a délivré un arrêté accordant notre permis de construire le 2 juillet 2007.
La communauté de communes nous réclame la somme de 869,80€ car la Mairie a fait parvenir courant mars 2015 l'arrêté ci dessus.
quels sont les recours dont je peux béneficier
Nous vous remerçions pour vos futures réponses
Cordialement
A voir également:
- Participation raccordement à l'égout
- Contester participation assainissement collectif - Forum Construire une maison
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Hébergé avec participation aux frais definition - Forum Prime d'activité
- Distance maximum raccordement tout à légout - Forum Immobilier
- Hébergement avec participation aux frais - Forum RSA
5 réponses
Bonjour
Étrange cette histoire. Le permis date de 200, donc on peut imaginer qu'il ne s'agit as d'une redevance mais plutôt de la Participation pour Raccordement à l'Égout (PRE). La PRE était une taxe d'urbanisme en 2007 exigible de plein droit dès lors qu'il y avait création de SHON.
Ici, on te la réclame presque 8 ans après ? Étonnant. S'il s'agit bien de la PRE, le montant devait être indiqué dans l'arrêté du permis de construire. Si ce n'est pas le cas, la commune (ou communauté de commune ici) ne peut te la réclamer aujourd'hui.
Étrange cette histoire. Le permis date de 200, donc on peut imaginer qu'il ne s'agit as d'une redevance mais plutôt de la Participation pour Raccordement à l'Égout (PRE). La PRE était une taxe d'urbanisme en 2007 exigible de plein droit dès lors qu'il y avait création de SHON.
Ici, on te la réclame presque 8 ans après ? Étonnant. S'il s'agit bien de la PRE, le montant devait être indiqué dans l'arrêté du permis de construire. Si ce n'est pas le cas, la commune (ou communauté de commune ici) ne peut te la réclamer aujourd'hui.
fafajp14
Messages postés
3
Statut
Membre
Nous vous remerçions de vos commentaires, cordialement
Aucun.
Les redevances pour raccordement au réseau, générées par la délivrance d'un permis en général, ont été votées par la commune et/ou la communauté et sont applicables de plein droit.
Les redevances pour raccordement au réseau, générées par la délivrance d'un permis en général, ont été votées par la commune et/ou la communauté et sont applicables de plein droit.
Merçi de votre réponse mais sur le permis de construire ce n'est pas spécifié (defaut de procédure devant un tribunal administratif ?)
Il faut vérifier quand cette redevance a été instaurée, par délibération communale ou communautaire, avant ou après le permis.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...