A la signature
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 avril 2015 à 18:21
7 avril 2015 à 18:21
Bonjour,
Vous pouvez éventuellement n'accepter qu'une partie du legs, sous quelques conditions.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/ne-prendre-quune-partie-de-lheritage-le-cantonnement
Cdlt
Vous pouvez éventuellement n'accepter qu'une partie du legs, sous quelques conditions.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/ne-prendre-quune-partie-de-lheritage-le-cantonnement
Cdlt
7 avril 2015 à 20:57