Régularisation de charges locatives

Question

Bonjour, 
J'ai quitté l'appartement que je louais à Paris, et malgré ma demande écrite dans le courrier LRAR de préavis, le gestionnaire de l'appartement ne m'a toujours pas transmis de décompte des charges réelles. La dernière régularisation effectuée date d'environ 3 années. Compte tenu de l'absence de réponse du gestionnaire, je suppose que la régularisation serait en ma faveur ...
Y a-t-il des recours possibles? Ais-je intérêt à me lancer là dedans? J'ai quitté l'appartement il y a un moment maintenant et je me dis que si j'abandonne, la stratégie du gestionnaire de ne pas me répondre aura fonctionné ...
Merci par avance pour votre aide

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Ca fait combien de temps que le bail est terminé ?

Le délai légal est de deux mois...

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence,  si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, 
 je vous prie de :

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
 
 Sans réponse 8 jours  la même en recoAR et vous en gardez un double
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre copie,  et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

GrandCaribou · Answer

"En ce qui concerne le délai legal de 2 mois, tu es sur que tu ne confonds pas avec la restitution de la caution? " 

La régularisation de charges se fait en même temps justement ou alors une provision est prélevée en attendant la date anniversaire pour faire la régularisation définitive.

Bien à vous,

marmenard · Answer

Bonjour

Bonjour 
" la date anniversaire pour faire la régularisation définitive." ???
 non l'AG ou assemblée générale pour approbation des comptes

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente  régulation des charges

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