Justificatif pour chômage (réduction préavis)
jibe59
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jibe59 Messages postés 48 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Etant propriétaire d'un appartement loué, j'ai reçu récemment un préavis de départ de ma locataire. Elle me dit qu'étant au chômage, ce préavis est réduit a un mois. Soit.
En revanche, la pièce justificative est un courrier accompagnant la carte de chômeur, daté du 20/10/2014... Quel est le document qui doit attester de la situation de chômage ?
Si elle me renvoie ce document, le préavis de 1 mois est-il décalé avec la réception de ce nouveau document ?
Merci de votre aide.
Etant propriétaire d'un appartement loué, j'ai reçu récemment un préavis de départ de ma locataire. Elle me dit qu'étant au chômage, ce préavis est réduit a un mois. Soit.
En revanche, la pièce justificative est un courrier accompagnant la carte de chômeur, daté du 20/10/2014... Quel est le document qui doit attester de la situation de chômage ?
Si elle me renvoie ce document, le préavis de 1 mois est-il décalé avec la réception de ce nouveau document ?
Merci de votre aide.
2 réponses
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Bonsoir jibe59
Je pense que c'est un peu tard pour prétendre a un délai d'1 mois si pas d'autres arguments
Lisez ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bonne soirée
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Merci lekabilien de ton passage.
En fait, j'ai parcouru un peu sur le net, et j'ai trouvé ce sujet également : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Donc oui, le fait d'être au chômage n'est pas suffisant, je vais voir cela avec elle. Merci de ta confirmation.
Bonne soirée a tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...