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Indivision

Résolu
andrew97233 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 6 avril 2015 à 04:51
 Gasc - 6 avril 2015 à 10:51
Bonjour
A qui appartient une habitation construite sur un terrain en indivision ?

le propriétaire de cette habitation doit-il- un loyer aux autres indivisaires ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
6 avril 2015 à 10:51
Bonjour. Une construction sur un terrain en indivision appartient à l'indivision.
0

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