Sujet Précédent Sujet Suivant

Indivision

Résolu
andrew97233 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour
A qui appartient une habitation construite sur un terrain en indivision ?

le propriétaire de cette habitation doit-il- un loyer aux autres indivisaires ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Une construction sur un terrain en indivision appartient à l'indivision.
0

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses
achat en indivision puis mariage
coconut62 -
maryor -

4 réponses
chemin en indivision et nouvelles constructions
Romain -
Josh Randall -

17 réponses
rachat de part d'indivision successorale
Zelda4145 -
Zelda4145 -

6 réponses