SCI familiale
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michelclaudenoumea
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Modifié par BmV le 6/04/2015 à 09:59
michelclaudenoumea Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 6 avril 2015 à 13:34
michelclaudenoumea Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 6 avril 2015 à 13:34
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1 réponse
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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Modifié par lucini le 6/04/2015 à 10:19
Modifié par lucini le 6/04/2015 à 10:19
Bonjour,
"Si je viens à décéder, comment s'effectuera la succession? La partie "donation" sera t elle exonérée des droits de succession selon les dispositions en vigueur selon le lieu de résidence de chaque enfant."
Succession : Les biens immobiliers sont soumis aux impôts sur les successions dans l'Etat où ces biens sont situés. L'imposition aura donc lieu en France car le bien sera situé en France.
Pour l'exonération au niveau de la succession tout dépend de la valeur du bien et des droits du défunt et des héritiers;
Vos informations ne sont pas complètes impossible de répondre
"Le siège de la SCI peut il être en Nouvelle Calédonie alors que le bien est en France ? "
le siège de la SCI devra être en France
2/La SCI n'ayant aucun revenu, seulement des dépenses puisque le bien ne sera occupé que par moi même quelques mois par an, devrais-je faire une déclaration au fisc français?
Extraits de la réglementation fiscale
"logements que la société met gratuitement à la disposition des associés: Il a été décidé que les sociétés immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, n'ont pas à comprendre dans leurs recettes la valeur locative de ces locaux. En outre, ces sociétés sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration n° 2072 lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration, relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles ;
- la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;
- aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple) et ce, quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation (DB 5 D 321, n° 31)."
Chaque année la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur le bien sera à payer
La SCI n'est pas une mauvaise piste.
il faut approfondir votre montage juridique en fonction de vos objectifs avec un notaire maitrisant bien la SCI installé dans la ville où vous envisagez d'acheter le bien immobilier.
A défaut un avocat spécialisé dans le droit immobilier
Cordialement
"Si je viens à décéder, comment s'effectuera la succession? La partie "donation" sera t elle exonérée des droits de succession selon les dispositions en vigueur selon le lieu de résidence de chaque enfant."
Succession : Les biens immobiliers sont soumis aux impôts sur les successions dans l'Etat où ces biens sont situés. L'imposition aura donc lieu en France car le bien sera situé en France.
Pour l'exonération au niveau de la succession tout dépend de la valeur du bien et des droits du défunt et des héritiers;
Vos informations ne sont pas complètes impossible de répondre
"Le siège de la SCI peut il être en Nouvelle Calédonie alors que le bien est en France ? "
le siège de la SCI devra être en France
2/La SCI n'ayant aucun revenu, seulement des dépenses puisque le bien ne sera occupé que par moi même quelques mois par an, devrais-je faire une déclaration au fisc français?
Extraits de la réglementation fiscale
"logements que la société met gratuitement à la disposition des associés: Il a été décidé que les sociétés immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, n'ont pas à comprendre dans leurs recettes la valeur locative de ces locaux. En outre, ces sociétés sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration n° 2072 lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration, relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles ;
- la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;
- aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple) et ce, quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation (DB 5 D 321, n° 31)."
Chaque année la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur le bien sera à payer
La SCI n'est pas une mauvaise piste.
il faut approfondir votre montage juridique en fonction de vos objectifs avec un notaire maitrisant bien la SCI installé dans la ville où vous envisagez d'acheter le bien immobilier.
A défaut un avocat spécialisé dans le droit immobilier
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2015 à 13:34
Vos commentaires répondent bien à mes attentes et je vais approfondir la question selon vos suggestions.
Cordialement
Michel