Restitution de la Caution
ANL31
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire vient de me restituer ma caution pour une location vide, signée après l'entrée en vigeur de la loi Alur. Le montant des charges était alors de 20€ par mois. Cependant, elle vient de m'apprendre que la provision de charges ne couvrait pas la totalité des dépenses et que je lui devais 115€ supplémentaire. Elle m'a donc restituée ma caution, emputée de ces 115€.
Mes questions sont alors celles-ci : a t'elle le droit ? Ne doit-elle pas me demander les charges supplémentaires avant d'emputer ma caution ? Puis je faire quelque chose sachant que la provision de charge était relativement mal calculée ?
De plus, j'ai quitté l'appartement le 28 février et la réunion annuelle du syndic a eu lieu le 26 janvier. Elle a cependant calculée les charges pour janvier et février également. A t-elle le droit ? Ne doit t-elle pas me demander les charges pour l'année 2014 et attendre la prochaine réunion du syndic pour me demander les charges de 2015 ?
Merci d'avance pour vos réponses :)
Ma propriétaire vient de me restituer ma caution pour une location vide, signée après l'entrée en vigeur de la loi Alur. Le montant des charges était alors de 20€ par mois. Cependant, elle vient de m'apprendre que la provision de charges ne couvrait pas la totalité des dépenses et que je lui devais 115€ supplémentaire. Elle m'a donc restituée ma caution, emputée de ces 115€.
Mes questions sont alors celles-ci : a t'elle le droit ? Ne doit-elle pas me demander les charges supplémentaires avant d'emputer ma caution ? Puis je faire quelque chose sachant que la provision de charge était relativement mal calculée ?
De plus, j'ai quitté l'appartement le 28 février et la réunion annuelle du syndic a eu lieu le 26 janvier. Elle a cependant calculée les charges pour janvier et février également. A t-elle le droit ? Ne doit t-elle pas me demander les charges pour l'année 2014 et attendre la prochaine réunion du syndic pour me demander les charges de 2015 ?
Merci d'avance pour vos réponses :)
3 réponses
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Bonsoir,
"a t'elle le droit ?"
Oui, à condition de vous fournir les justificatifs.
"Ne doit-elle pas me demander les charges supplémentaires avant d'emputer ma caution ?"
Non, absolument pas.
"Puis je faire quelque chose sachant que la provision de charge était relativement mal calculée ? "
C'est-à-dire ?
"Elle a cependant calculée les charges pour janvier et février également. A t-elle le droit ?"
Oui, en tant que provisions mais un ajustement devra être fait après la réunion avec le syndic.
Cordialement
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Bonjour GrandCaribou,
Tout d'abord merci pour vos réponses ainsi que pour le délai rapide auquel vous avez répondu, tout en m'excusant de ne répondre que tadivemment.
Concernant ma question "Puis-je faire quelque chose ?", je me demandais si je pouvais bénéficier un étalement du paiement.
Cordialement. -
"Concernant ma question "Puis-je faire quelque chose ?", je me demandais si je pouvais bénéficier un étalement du paiement. "
Pas de plein droit mais à vous de négocier.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...