Restitution de la Caution

ANL31 -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma propriétaire vient de me restituer ma caution pour une location vide, signée après l'entrée en vigeur de la loi Alur. Le montant des charges était alors de 20€ par mois. Cependant, elle vient de m'apprendre que la provision de charges ne couvrait pas la totalité des dépenses et que je lui devais 115€ supplémentaire. Elle m'a donc restituée ma caution, emputée de ces 115€.
Mes questions sont alors celles-ci : a t'elle le droit ? Ne doit-elle pas me demander les charges supplémentaires avant d'emputer ma caution ? Puis je faire quelque chose sachant que la provision de charge était relativement mal calculée ?

De plus, j'ai quitté l'appartement le 28 février et la réunion annuelle du syndic a eu lieu le 26 janvier. Elle a cependant calculée les charges pour janvier et février également. A t-elle le droit ? Ne doit t-elle pas me demander les charges pour l'année 2014 et attendre la prochaine réunion du syndic pour me demander les charges de 2015 ?

Merci d'avance pour vos réponses :)

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

"a t'elle le droit ?"
Oui, à condition de vous fournir les justificatifs.

"Ne doit-elle pas me demander les charges supplémentaires avant d'emputer ma caution ?"
Non, absolument pas.

"Puis je faire quelque chose sachant que la provision de charge était relativement mal calculée ? "
C'est-à-dire ?

"Elle a cependant calculée les charges pour janvier et février également. A t-elle le droit ?"

Oui, en tant que provisions mais un ajustement devra être fait après la réunion avec le syndic.

Cordialement
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ANL31
 
Bonjour GrandCaribou,

Tout d'abord merci pour vos réponses ainsi que pour le délai rapide auquel vous avez répondu, tout en m'excusant de ne répondre que tadivemment.

Concernant ma question "Puis-je faire quelque chose ?", je me demandais si je pouvais bénéficier un étalement du paiement.

Cordialement.
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"Concernant ma question "Puis-je faire quelque chose ?", je me demandais si je pouvais bénéficier un étalement du paiement. "

Pas de plein droit mais à vous de négocier.

Bonne journée
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