Séparation
Résolu
picoussin
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picoussin Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
nous vivions en union libre et avons acheté une maison en Ardèche que j'ai déclarée comme ma résidence principale. Sa résidence principale est à Istres. nous sommes en indivision 50/50. J'ai solde mon crédit et elle, il lui reste encore 10 ans. J'ai décidé d'aller vivre en Ardèche. Quels sont mes droits:
- sur le montant du loyer que je devrais éventuellement verser?
- sur l'éventuel reprise de son crédit?
Merci pour vos réponses
nous vivions en union libre et avons acheté une maison en Ardèche que j'ai déclarée comme ma résidence principale. Sa résidence principale est à Istres. nous sommes en indivision 50/50. J'ai solde mon crédit et elle, il lui reste encore 10 ans. J'ai décidé d'aller vivre en Ardèche. Quels sont mes droits:
- sur le montant du loyer que je devrais éventuellement verser?
- sur l'éventuel reprise de son crédit?
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1 réponse
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Bonjour,
si vous occupez seul la maison dont votre ex-compagne est co-indivisaire à 50/50, vous devez lui payer l'équivalent d'un demi-loyer (il faut trouver qu'elle serait la valeur locative d'un bien équivalent dans le même secteur).
si vous souhaitez lui racheter sa part, contactez un notaire et la banque pour connaître la valeur exacte de la part à racheter.
Cordialement-
bonjour
Le paiement de l'indemnité d'occupation (dit demi loyer) est à prendre en compte au moment de la liquidation ( sortie de l'indivision), donc, à ne pas le payer de suite, mais il sera comptabiliser sur son actif lors du partage chez le notaire avec dégrèvement selon le nombre de temps que vous serez rester la bas -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...