Loi pour la personne hebergee gratuitement

christelle - 3 avril 2015 à 18:10
 christelle - 3 avril 2015 à 19:50
Bonjour, je me suis mariee le 21 fevrier 2015.Mon mari est venu vivre chez moi.Il n'est pas de nationalite française et en 2013 il n'etait pas en france ce qui fait qu'il ne peut pas avoir d'avis d'impots 2014 sur les revenus 2013.De ce fait ma societe de location le refuse sur le bail de location donc ok je comprend mais il refuse meme de le prendre comme occupant du logement.On il le droit ?merci pour votre reponse car quand on lui demande de justifier de son domicil il est embete car parfois les attestations d'hebergement sur l'honneurque je lui faitne suffisent pas et il rencontre le meme problemes avec l'EDF il refuse de mettre mr et me sur les factures
cordialement christelle
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12878 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 5 945
3 avril 2015 à 18:46
Bonjour,

il refuse meme de le prendre comme occupant du logement.On il le droit

On ne peut pas vous interdire de recevoir qui vous souhaitez chez vous, d'autant plus que ce monsieur est votre mari...! Son domicile est bien à votre adresse dans l'appartement que vous louez. Quant à ne pas être mentionné sur les contrats, c'est un autre problème.

Cdlt.
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comment faire pour qu'il apparaisse comme occupant du logement officiellement?
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