Loi pour la personne hebergee gratuitement
christelle
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christelle -
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Bonjour, je me suis mariee le 21 fevrier 2015.Mon mari est venu vivre chez moi.Il n'est pas de nationalite française et en 2013 il n'etait pas en france ce qui fait qu'il ne peut pas avoir d'avis d'impots 2014 sur les revenus 2013.De ce fait ma societe de location le refuse sur le bail de location donc ok je comprend mais il refuse meme de le prendre comme occupant du logement.On il le droit ?merci pour votre reponse car quand on lui demande de justifier de son domicil il est embete car parfois les attestations d'hebergement sur l'honneurque je lui faitne suffisent pas et il rencontre le meme problemes avec l'EDF il refuse de mettre mr et me sur les factures
cordialement christelle
cordialement christelle
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1 réponse
Bonjour,
il refuse meme de le prendre comme occupant du logement.On il le droit
On ne peut pas vous interdire de recevoir qui vous souhaitez chez vous, d'autant plus que ce monsieur est votre mari...! Son domicile est bien à votre adresse dans l'appartement que vous louez. Quant à ne pas être mentionné sur les contrats, c'est un autre problème.
Cdlt.
il refuse meme de le prendre comme occupant du logement.On il le droit
On ne peut pas vous interdire de recevoir qui vous souhaitez chez vous, d'autant plus que ce monsieur est votre mari...! Son domicile est bien à votre adresse dans l'appartement que vous louez. Quant à ne pas être mentionné sur les contrats, c'est un autre problème.
Cdlt.
christelle
comment faire pour qu'il apparaisse comme occupant du logement officiellement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...