Décès du locataire
jonathan.Pa
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 4 avril 2015 à 18:30
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 4 avril 2015 à 18:30
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Poisson92100
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4 avril 2015 à 18:30
4 avril 2015 à 18:30
Le notaire n'a pas d'intérêt de faire trainer ...sauf paresse...ou oubli de régler la dette il y a trois ans quand il avait les fonds
Bon je suppose que vous avez des écrits justifiant votre créance de 1800 euros et justifiant que c'est ce notaire qui traitait la succession (courrier de sa part ?)
Je suppose aussi que vous l'avez eu au téléphone et que vous avez eu droit a des blabla du type oui oui c'est prévu
Bon
1) On est ne prescription de 3 ans donc il est urgent de faire un RAR mettant en demeure le notaire de solder la dette pour arrêter le délai de prescription
Mettez la chambre départementale des notaires en copie (et faite apparaitre sur la lettre au notaire "copie chambre etc"
Logiquement cela devrait débloquer...sauf si le notaire en soldant la succession a oublié votre créances et qu'il a distribué tous les fonds aux héritié...la il va vouloir enterré le truc pour cacher sa connerie et il faut lui prouver que vous n'aller pas laisser tomber pour espérer qu'il bouge
2) après je pense que le juge de proximité est compétent, (celui de votre domicile)
Bon je suppose que vous avez des écrits justifiant votre créance de 1800 euros et justifiant que c'est ce notaire qui traitait la succession (courrier de sa part ?)
Je suppose aussi que vous l'avez eu au téléphone et que vous avez eu droit a des blabla du type oui oui c'est prévu
Bon
1) On est ne prescription de 3 ans donc il est urgent de faire un RAR mettant en demeure le notaire de solder la dette pour arrêter le délai de prescription
Mettez la chambre départementale des notaires en copie (et faite apparaitre sur la lettre au notaire "copie chambre etc"
Logiquement cela devrait débloquer...sauf si le notaire en soldant la succession a oublié votre créances et qu'il a distribué tous les fonds aux héritié...la il va vouloir enterré le truc pour cacher sa connerie et il faut lui prouver que vous n'aller pas laisser tomber pour espérer qu'il bouge
2) après je pense que le juge de proximité est compétent, (celui de votre domicile)