Décès du locataire
jonathan.Pa
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
n'ayant pas beaucoup de connaissances en Droit, je fais appels à vos connaissances.
La situation: mon père est propriétaire d'un logement qu'il louait à une dame agée qui est décédée. Cette personne devait régler à mon père un certain nombre de loyer et charges qu'il a avancé à la charge comme il était convenu.
Au décès de la locataire, le notaire a fait un premier accompte qu'il a viré. Il s'était engagé à verser le reste du montant plus tard.
Trois années ont passé, et le reste du montant, de 1800€ n'a toujours pas été versé.
Doutant de la bonne foie du notaire qui ne cesse de repousser le virement, pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour enfin débloquer cette situation, et sur quels textes devrais-je m'appuyer pour lui faire face. Demander dommages et intérêts au vu du retard est-il envisageable au vu de son retard.
Je vous remercie par avance et suis à votre écoute pour toutes informations !
Jonathan
n'ayant pas beaucoup de connaissances en Droit, je fais appels à vos connaissances.
La situation: mon père est propriétaire d'un logement qu'il louait à une dame agée qui est décédée. Cette personne devait régler à mon père un certain nombre de loyer et charges qu'il a avancé à la charge comme il était convenu.
Au décès de la locataire, le notaire a fait un premier accompte qu'il a viré. Il s'était engagé à verser le reste du montant plus tard.
Trois années ont passé, et le reste du montant, de 1800€ n'a toujours pas été versé.
Doutant de la bonne foie du notaire qui ne cesse de repousser le virement, pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour enfin débloquer cette situation, et sur quels textes devrais-je m'appuyer pour lui faire face. Demander dommages et intérêts au vu du retard est-il envisageable au vu de son retard.
Je vous remercie par avance et suis à votre écoute pour toutes informations !
Jonathan
A voir également:
- Décès du locataire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
1 réponse
Le notaire n'a pas d'intérêt de faire trainer ...sauf paresse...ou oubli de régler la dette il y a trois ans quand il avait les fonds
Bon je suppose que vous avez des écrits justifiant votre créance de 1800 euros et justifiant que c'est ce notaire qui traitait la succession (courrier de sa part ?)
Je suppose aussi que vous l'avez eu au téléphone et que vous avez eu droit a des blabla du type oui oui c'est prévu
Bon
1) On est ne prescription de 3 ans donc il est urgent de faire un RAR mettant en demeure le notaire de solder la dette pour arrêter le délai de prescription
Mettez la chambre départementale des notaires en copie (et faite apparaitre sur la lettre au notaire "copie chambre etc"
Logiquement cela devrait débloquer...sauf si le notaire en soldant la succession a oublié votre créances et qu'il a distribué tous les fonds aux héritié...la il va vouloir enterré le truc pour cacher sa connerie et il faut lui prouver que vous n'aller pas laisser tomber pour espérer qu'il bouge
2) après je pense que le juge de proximité est compétent, (celui de votre domicile)
Bon je suppose que vous avez des écrits justifiant votre créance de 1800 euros et justifiant que c'est ce notaire qui traitait la succession (courrier de sa part ?)
Je suppose aussi que vous l'avez eu au téléphone et que vous avez eu droit a des blabla du type oui oui c'est prévu
Bon
1) On est ne prescription de 3 ans donc il est urgent de faire un RAR mettant en demeure le notaire de solder la dette pour arrêter le délai de prescription
Mettez la chambre départementale des notaires en copie (et faite apparaitre sur la lettre au notaire "copie chambre etc"
Logiquement cela devrait débloquer...sauf si le notaire en soldant la succession a oublié votre créances et qu'il a distribué tous les fonds aux héritié...la il va vouloir enterré le truc pour cacher sa connerie et il faut lui prouver que vous n'aller pas laisser tomber pour espérer qu'il bouge
2) après je pense que le juge de proximité est compétent, (celui de votre domicile)
La législation juridique et financière évolue en permanence...