Vente en viager à un enfant du couple dont la mere et remarié

marie - 3 avril 2015 à 17:42
 Utilisateur anonyme - 3 avril 2015 à 17:48
Bonjour,
Je suis divorcée et remariée et j'ai des enfants d'un premier mariage, mon mari n'a pas d'autre enfant de son côté, nous avons fait construire sur un terrain lui appartenant suite à une donation de ces parents, de cette union nous avons eu un fils et j'aimerai savoir si on peut faire une vente en viager à notre enfant sans que mes autres enfants soit au courant, nous sommes vivants tous les deux.
Je vous remercie pour votre réponse futur

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 avril 2015 à 17:48
Bonjour,

Vos autres enfants seront au courant tôt ou tard, au plus tard après votre décès.

La vente en viager à l'un des héritiers est la plus mauvaise idée que vous pouvez avoir. Elle sera considérée comme une donation et votre fils sera contraint d'indemniser ses frères et soeurs pour un bien qu'il aura déjà payé.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/

Cdlt
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