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Nouveau propriétaire

cjdm Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 12:59
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 avril 2015 à 14:35
Bonjour, ma mère habite une maison depuis 1978, le loyer n'a pas été augmenté régulièrement, et donc à ce jour elle paye une misère, son propriétaire vient de décéder, c'est le neveu qui a hérité de la maison ou rien n'est au normes, il veut faire un nouveau bail et augmenter le loyer de 100€. en a t'il le droit ?
Merci d'avance pour les réponses,
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 780
3 avril 2015 à 14:35
Bonjour

Tout simplement NON....aucun nouveau bail à faire , l'actuel continu.

Si le nouveau propriétaire veut réévaluer le loyer il doit suivre la procédure ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312


https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1527-l-augmentation-du-loyer-au-renouvellement-du-bail

cdlt
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