Nouveau propriétaire

cjdm Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, ma mère habite une maison depuis 1978, le loyer n'a pas été augmenté régulièrement, et donc à ce jour elle paye une misère, son propriétaire vient de décéder, c'est le neveu qui a hérité de la maison ou rien n'est au normes, il veut faire un nouveau bail et augmenter le loyer de 100€. en a t'il le droit ?
Merci d'avance pour les réponses,
Cordialement.

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    Tout simplement NON....aucun nouveau bail à faire , l'actuel continu.

    Si le nouveau propriétaire veut réévaluer le loyer il doit suivre la procédure ci-dessous.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1527-l-augmentation-du-loyer-au-renouvellement-du-bail

    cdlt
    1

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