Retenue dépôt de garantie
youbz
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3 avril 2015 à 13:43
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 4 avril 2015 à 18:22
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 4 avril 2015 à 18:22
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lekabilien
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jeudi 18 décembre 2014
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21 février 2020
439
3 avril 2015 à 16:43
3 avril 2015 à 16:43
Bonjour youbz
Le nettoyage fait parti des choses que vous aurez du faire, mais la chasse d'eau fuyait lorsque vous êtes rentré, il n'a pas a la facturez a la sortie sauf s'il l'avait changé entre temps.
Le nettoyage fait parti des choses que vous aurez du faire, mais la chasse d'eau fuyait lorsque vous êtes rentré, il n'a pas a la facturez a la sortie sauf s'il l'avait changé entre temps.
Bonjour
Bonjour
Sauf mandaté pour ce faire ,ce n'est pas à l'agence de juger et comparer
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures
( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Bonjour
Sauf mandaté pour ce faire ,ce n'est pas à l'agence de juger et comparer
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures
( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Poisson92100
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Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
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20 septembre 2024
7 600
4 avril 2015 à 18:22
4 avril 2015 à 18:22
Vous auriez du nettoyer les volet - devoir du locataire d'entretenir les lieux...
donc RAR leur demandant de rembourser les 200 euros au motifs
- qu'il ne sont pas justifié par des factures ou devis
- que les comparaison EDL entré/sortie ne fait pas apparaitre de dégradation de la chasse d'eau
Après vous verrez bien s'ils payent, s'ils vous fournissent des factures etc et vous aviserez pour la juridiction de proximité mais s'il vous rendent une partie soyez heureux !
donc RAR leur demandant de rembourser les 200 euros au motifs
- qu'il ne sont pas justifié par des factures ou devis
- que les comparaison EDL entré/sortie ne fait pas apparaitre de dégradation de la chasse d'eau
Après vous verrez bien s'ils payent, s'ils vous fournissent des factures etc et vous aviserez pour la juridiction de proximité mais s'il vous rendent une partie soyez heureux !
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