Restitution caution suite depart location
alaines
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour , je suis proprietaire et ai loué une villa a un couple . Ce dernier est parti avant la fin des trois mois de préavis( ils etaient soit disant préssés car devaient partir a Madagascar). Ils sont donc parti deux mois et 5 jours apres le préavis ( préavis donné verbalement et non via huissier ou recommandé). Ces derniers me réclame via un huissier les fonds que j'ai garder sur leur caution pour finir les trois mois de préavis soit 25 jours. Ils me disent que la jurisprudence considère que la date de restitution des lieux est celle de la remise des clefs. Suis je donc en droit ou pas de garder les 25 jours retenus ou pas sachant que le bien n'a pas été louée pendant ces 25 jours et qu'ils ne m'ont pas adressé de recommandé pour le départ.
Merci a vous de vos réponses
Bonjour , je suis proprietaire et ai loué une villa a un couple . Ce dernier est parti avant la fin des trois mois de préavis( ils etaient soit disant préssés car devaient partir a Madagascar). Ils sont donc parti deux mois et 5 jours apres le préavis ( préavis donné verbalement et non via huissier ou recommandé). Ces derniers me réclame via un huissier les fonds que j'ai garder sur leur caution pour finir les trois mois de préavis soit 25 jours. Ils me disent que la jurisprudence considère que la date de restitution des lieux est celle de la remise des clefs. Suis je donc en droit ou pas de garder les 25 jours retenus ou pas sachant que le bien n'a pas été louée pendant ces 25 jours et qu'ils ne m'ont pas adressé de recommandé pour le départ.
Merci a vous de vos réponses
A voir également:
- Restitution caution suite depart location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Ce dernier est parti avant la fin des trois mois de préavis(
Ce couple vous doit la location des 3 mois de préavis. Qu'il s'en aille avant la fin de la location c'est son problème, mais il reste redevable du loyer. Donc oui, vous pouvez garder le dépôt de garantie à hauteur des 25 jours restants.
Ces derniers me réclame via un huissier les fonds
Laissez faire l'huissier, il ne peut rien contre vous. Les chiens hurlent et la caravane passe........!
Cdlt.
Ce dernier est parti avant la fin des trois mois de préavis(
Ce couple vous doit la location des 3 mois de préavis. Qu'il s'en aille avant la fin de la location c'est son problème, mais il reste redevable du loyer. Donc oui, vous pouvez garder le dépôt de garantie à hauteur des 25 jours restants.
Ces derniers me réclame via un huissier les fonds
Laissez faire l'huissier, il ne peut rien contre vous. Les chiens hurlent et la caravane passe........!
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et si on voulait être "chien" leur préavis n'a aucune valeur .........
cdlt