Restitution caution suite depart location

alaines - 3 avril 2015 à 10:53
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 avril 2015 à 15:07
Bonjour,
Bonjour , je suis proprietaire et ai loué une villa a un couple . Ce dernier est parti avant la fin des trois mois de préavis( ils etaient soit disant préssés car devaient partir a Madagascar). Ils sont donc parti deux mois et 5 jours apres le préavis ( préavis donné verbalement et non via huissier ou recommandé). Ces derniers me réclame via un huissier les fonds que j'ai garder sur leur caution pour finir les trois mois de préavis soit 25 jours. Ils me disent que la jurisprudence considère que la date de restitution des lieux est celle de la remise des clefs. Suis je donc en droit ou pas de garder les 25 jours retenus ou pas sachant que le bien n'a pas été louée pendant ces 25 jours et qu'ils ne m'ont pas adressé de recommandé pour le départ.
Merci a vous de vos réponses

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
3 avril 2015 à 11:19
Bonjour,

Ce dernier est parti avant la fin des trois mois de préavis(

Ce couple vous doit la location des 3 mois de préavis. Qu'il s'en aille avant la fin de la location c'est son problème, mais il reste redevable du loyer. Donc oui, vous pouvez garder le dépôt de garantie à hauteur des 25 jours restants.

Ces derniers me réclame via un huissier les fonds

Laissez faire l'huissier, il ne peut rien contre vous. Les chiens hurlent et la caravane passe........!

Cdlt.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
3 avril 2015 à 15:07
Bonjour

Et si on voulait être "chien" leur préavis n'a aucune valeur .........

cdlt
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