Vente d'un bien loué

RAMIE -  
 RAMIE -
Bonjour,
Je souhaite louer ma maison en attendant de la vendre...Donc je dois proposer un bail de 3 ans minimum...Si un acheteur se présente alors que ma maison est louée et que le bail n'est pas terminé, puis-je donner congé à mon locataire? Si oui, quel délai avant son départ suis-je en droit de lui demander ?

Merci
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1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

non, si la maison est louée, il faudra respecter le bail, vous ne pourrez résilier le bail des 3 ans avant la date butoir et devrez prévenir le locataire avant les 6 mois précédent cette date.
Si la locataire a un bail jusqu'au 30 juillet 2018, il aura parfaitement et légalement le droit d'y rester jusqu'à cette date, vous devriez le prévenir de la vente et de la fin de son bail avant le 30 janvier 2018.

Donc pas un bon plan !!!

Cordialement
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RAMIE
 
Un grand merci!
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