Presence heritiers inventaire

Résolu
shimoule Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
shimoule Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est il obligatoire que tous les héritiers soient présents à l inventaire ou représentés par un mandataire. Ex notairemerci

2 réponses

  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Est il obligatoire que tous les héritiers soient présents

    Non, mais il est obligatoires qu'ils soient conviés à l'inventaire et que celui ci soit reporté si l'un des héritiers le demande.
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  2. shimoule Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci
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