Presence heritiers inventaire

Résolu
shimoule Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015 - 2 avril 2015 à 13:18
shimoule Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015 - 2 avril 2015 à 15:27
Bonjour,
Est il obligatoire que tous les héritiers soient présents à l inventaire ou représentés par un mandataire. Ex notairemerci

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
2 avril 2015 à 13:48
Est il obligatoire que tous les héritiers soient présents

Non, mais il est obligatoires qu'ils soient conviés à l'inventaire et que celui ci soit reporté si l'un des héritiers le demande.
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