Presence heritiers inventaire

Résolu
shimoule Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
shimoule Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est il obligatoire que tous les héritiers soient présents à l inventaire ou représentés par un mandataire. Ex notairemerci
A voir également:

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
Est il obligatoire que tous les héritiers soient présents

Non, mais il est obligatoires qu'ils soient conviés à l'inventaire et que celui ci soit reporté si l'un des héritiers le demande.
0
shimoule Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci
-1