Preéavis d'1 mois pour aller en HLM

Résolu
ZET -  
 Micha1 -
Bonjour,
Puis- je bénéficier d'un préavis d'1 mois pour déménager dans 1 appartement HLM , sachant que mon bail actuel a démarré en septembre 2013 ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement .

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Le fait d'avoir trouvé un appartement social ne vous fait pas bénéficier d'un préavis d'un mois, sachant que le bail a été signé avant le 27 mars 2014

    Cdlt.
    0
    1. Micha1
       
      Bonjour,
      Les conditions sur le lien :http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
      0

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