Preéavis d'1 mois pour aller en HLM
Résolu
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 1/04/2015 à 17:22
Modifié par Rochat1 le 1/04/2015 à 17:22
Bonjour,
Le fait d'avoir trouvé un appartement social ne vous fait pas bénéficier d'un préavis d'un mois, sachant que le bail a été signé avant le 27 mars 2014
Cdlt.
Le fait d'avoir trouvé un appartement social ne vous fait pas bénéficier d'un préavis d'un mois, sachant que le bail a été signé avant le 27 mars 2014
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2015 à 17:23
Les conditions sur le lien :http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail