Preéavis d'1 mois pour aller en HLM

Résolu

ZET -
Micha1 - 1 avr. 2015 à 17:23

Bonjour,
Puis- je bénéficier d'un préavis d'1 mois pour déménager dans 1 appartement HLM , sachant que mon bail actuel a démarré en septembre 2013 ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement .

A voir également:

Preéavis d'1 mois pour aller en HLM
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 071

Bonjour,

Le fait d'avoir trouvé un appartement social ne vous fait pas bénéficier d'un préavis d'un mois, sachant que le bail a été signé avant le 27 mars 2014

Cdlt.

Micha1

Bonjour,
Les conditions sur le lien :http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

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