Caution d'un tier dans le cas d'une location d'appartement
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ledroitmatuai
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ledroitmatuai Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
En septembre 2006 j'ai signé un bail d'habitation de 6 ans pour un appartement géré par une foncière d'expertise et de gestion, ce bail a été signé avec une caution d'un tiers (ma tante).
Selon le bail, cette caution est valable jusqu'à la fin du 1er renouvellement soit septembre 2018.
Vous écrivez dans un article sur la loi Boutin « Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, SEM...) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :
J'en comprends que désormais la prise de ce type de cautions par un tiers n'est plus possible mais qu'en est-il des cautions qui ont été signées en 2006 ?
Je vais bientôt quitter mon logement, ma Tante est-elle toujours caution ?
En vous remerciant par avance pour votre retour,
Sincères salutations,
En septembre 2006 j'ai signé un bail d'habitation de 6 ans pour un appartement géré par une foncière d'expertise et de gestion, ce bail a été signé avec une caution d'un tiers (ma tante).
Selon le bail, cette caution est valable jusqu'à la fin du 1er renouvellement soit septembre 2018.
Vous écrivez dans un article sur la loi Boutin « Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, SEM...) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :
- lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
- lorsque ce cautionnement est délivré par certains organismes dont la liste est fixée par le décret du 28 décembre 2009 : »
J'en comprends que désormais la prise de ce type de cautions par un tiers n'est plus possible mais qu'en est-il des cautions qui ont été signées en 2006 ?
Je vais bientôt quitter mon logement, ma Tante est-elle toujours caution ?
En vous remerciant par avance pour votre retour,
Sincères salutations,
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