Porte Fort
pollux2
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pollux2 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 13:18
pollux2 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 13:18
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condorcet
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1 avril 2015 à 12:09
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si je garde le montant du port fort, sans partager, qu'est ce que j'encours?
Vous n'avez rien à partager.
Vous n'avez rien à conserver.
Les sommes reçues de divers organismes appartiennent à la succession de votre grand-mère, dont le montant est à inclure dans l'actif de la succession.
Vous devez le verser au notaire saisi du règlement de la succession.
A l'occasion de ce versement, vous lui ferez part de la dette de votre tante, autre héritière de votre grand-mère, à l'égard de la succession de sa mère.
Ces questions de conflits d'intérêts se régleront dans le cadre du partage devant intervenir ultérieurement entre votre tante et vous.
N'ayant jamais été mandaté par qui que ce soit pour représenter la succession au nom des héritiers, vous seriez en porte-à-faux, d'une part, en conservant la somme, d'autre part, en y prélevant la dette de votre tante.
Vous n'avez rien à partager.
Vous n'avez rien à conserver.
Les sommes reçues de divers organismes appartiennent à la succession de votre grand-mère, dont le montant est à inclure dans l'actif de la succession.
Vous devez le verser au notaire saisi du règlement de la succession.
A l'occasion de ce versement, vous lui ferez part de la dette de votre tante, autre héritière de votre grand-mère, à l'égard de la succession de sa mère.
Ces questions de conflits d'intérêts se régleront dans le cadre du partage devant intervenir ultérieurement entre votre tante et vous.
N'ayant jamais été mandaté par qui que ce soit pour représenter la succession au nom des héritiers, vous seriez en porte-à-faux, d'une part, en conservant la somme, d'autre part, en y prélevant la dette de votre tante.
pollux2
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1 avril 2015 à 12:27
1 avril 2015 à 12:27
ok, mais nous n'avons pas pris de notaire car il n'y avait que peu d'argent sur le compte en banque de ma grand-mère.
D'autre part ma tante vient de recevoir sa part sur ce qu'il restait sur le compte de ma grand mère.
Quand je lui envoie des message concernant sa dette, elle fait la sourde oreille et ne me répond pas.
Donc que faire, à part garder la somme de porte fort ?
D'autre part ma tante vient de recevoir sa part sur ce qu'il restait sur le compte de ma grand mère.
Quand je lui envoie des message concernant sa dette, elle fait la sourde oreille et ne me répond pas.
Donc que faire, à part garder la somme de porte fort ?
condorcet
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1 avril 2015 à 12:47
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elle fait la sourde oreille et ne me répond pas.
Engagez une procédure judiciaire à son encontre puisque vous vous êtes privée de l'intervention d'un notaire qui aurait pu régler vos problèmes internes dans le cadre du réglement de la succession.
Engagez une procédure judiciaire à son encontre puisque vous vous êtes privée de l'intervention d'un notaire qui aurait pu régler vos problèmes internes dans le cadre du réglement de la succession.
pollux2
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Modifié par pollux2 le 1/04/2015 à 13:18
Modifié par pollux2 le 1/04/2015 à 13:18
oui mais je vais avoir plus de dépenses financières: frais d'avocat et perte de temps. Pour une somme qui n'excède pas 1000€. C'est d'ailleurs pour cela que nous n'avons pas pris de notaire.