Héritage
erichard
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 1 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
-
1 avril 2015 à 13:14
erichard Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 16:05
erichard Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 16:05
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
1 avril 2015 à 13:39
1 avril 2015 à 13:39
Est-ce que la conclusion du notaire est sans appel ?
Ce n'est pas une conclusion mais un constat duquel vous devez tirer parti.
Le notaire vous dit que :
1-la dévolution successorale ayant été établie, un acte de notoriété a été dressé énumérant les ayants droit connu ;
2-que la situation est demeurée statique puisque aucun partage n'a été demandé par les intéressés, ceux-ci étant, par parenthèses, tout à fait dans leurs droits de rester dans l'indivision.
Alors ?
La suite ?
Ce n'est pas une conclusion mais un constat duquel vous devez tirer parti.
Le notaire vous dit que :
1-la dévolution successorale ayant été établie, un acte de notoriété a été dressé énumérant les ayants droit connu ;
2-que la situation est demeurée statique puisque aucun partage n'a été demandé par les intéressés, ceux-ci étant, par parenthèses, tout à fait dans leurs droits de rester dans l'indivision.
Alors ?
La suite ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2015 à 14:54
Merci pour votre réponse, mais l'acte de notoriété est demandé par mon père au notaire pour faire valoir son droit de succession sur le compte toujours existant de son frère ainé décédé en 95. Lors de la succession de ce dernier, apparemment ce bien n'a pas été pris en compte par le notaire (en 1995), d'où sa réponse de division entre mon père et les cousins de son frère cadet (non décédé à l'époque).
Et ma question portait sur : Est-ce possible une telle diffusion par effet rétroactif ?
Merci d'avance
1 avril 2015 à 15:03
Votre père détient des droits indivis dans la succession dont il peut tirer avantage personnellement tout autant que subsiste l'indivision.
Il appartient aux divers coindivisiaires existant de conclure définitivement par un partage afin que tout un chacun soit définitivement en possession de la contrepartie de ses droits de façon "divise".
Est-ce possible une telle diffusion par effet rétroactif ?
Ca veut dire quoi ?
Une notoriété décrit, identifie, désigne nommément les ayants droit d'une succession mais ne relate pas la composition du patrimoine dépendant d'une succession.
1 avril 2015 à 15:12
ou doit-il partager avec les héritiers du frère cadet ?
1 avril 2015 à 15:45
C'est l'évidence.
Selon votre exposé, ce frère décédé en 1995 a laissé pour lui succéder sa mère et ses 2 frères.
Deux successions se sont ensuite ouvertes par le décès de sa mère en 1998 et d'un frère en 2013 ayant lui-même institué 2 légataires par testament.
Les prétendants à ces successions sont donc tous concernés par le patrimoine des disparus.
Je souhaite beaucoup de plaisir au notaire qui aura le courage de se lancer dans cette opération.
1 avril 2015 à 16:05
Cela semble simple, si mon père doit partager avec les 2 héritiers de son frère, l'héritage devrait se décomposer en 1/2 part pour mon père, 1/2 part a repartir aux 2 héritiers de son frère.
Mais laissons le soin au notaire d'effectuer la répartition...
Cdt