Récupérer un terrain loué à un agriculteur pour mettre mes mout
sacrebirmanie
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30 mars 2015 à 09:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2015 à 09:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2015 à 09:43
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1 réponse
condorcet
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30 mars 2015 à 09:43
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Y a t il une chance que je puisse récupérer cette parcelle
Evincer un fermier en place n'est pas chose facile, le droit rural le protège, et la dénonciation d'un bail rural est difficile.
Vous pouvez vous reporter à la fiche d'information ci-après pour en connaître la procédure :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643#N100B6
L'avis d'un membre de la chambre d'agriculture est à solliciter.
Bon courage, c'est pas gagné.
Evincer un fermier en place n'est pas chose facile, le droit rural le protège, et la dénonciation d'un bail rural est difficile.
Vous pouvez vous reporter à la fiche d'information ci-après pour en connaître la procédure :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643#N100B6
L'avis d'un membre de la chambre d'agriculture est à solliciter.
Bon courage, c'est pas gagné.