Récupérer un terrain loué à un agriculteur pour mettre mes mout
sacrebirmanie
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, Peut-être avez vous un conseil à me donner, ma maman avait l'usufruit sur un terrain derrière chez moi, et elle vient de décéder, il était loué à un agriculteur , il y mettait ses vaches (1 ha environ) je voudrai le récupérer car j'élève des moutons et j'aurai besoin de cette surface, car je n'ai pas assez d'herbage
pour mes moutons. Y a t il une chance que je puisse récupérer cette parcelle qui
m'appartient totalement à présent où c'est peine perdue ? que dois je faire,
Merci pour vos conseils et Bonne journée
pour mes moutons. Y a t il une chance que je puisse récupérer cette parcelle qui
m'appartient totalement à présent où c'est peine perdue ? que dois je faire,
Merci pour vos conseils et Bonne journée
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1 réponse
Y a t il une chance que je puisse récupérer cette parcelle
Evincer un fermier en place n'est pas chose facile, le droit rural le protège, et la dénonciation d'un bail rural est difficile.
Vous pouvez vous reporter à la fiche d'information ci-après pour en connaître la procédure :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643#N100B6
L'avis d'un membre de la chambre d'agriculture est à solliciter.
Bon courage, c'est pas gagné.
Evincer un fermier en place n'est pas chose facile, le droit rural le protège, et la dénonciation d'un bail rural est difficile.
Vous pouvez vous reporter à la fiche d'information ci-après pour en connaître la procédure :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643#N100B6
L'avis d'un membre de la chambre d'agriculture est à solliciter.
Bon courage, c'est pas gagné.