Charges du propriétaires

Question

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide, car il y a quelque temps j'ai refais en entier ma salle de bains, carrelage au mur, sol, peinture. Et vu l'état de vetusté de la baignoire immeuble datant de + de 30 ans et je suis dans cette appartement depuis Juillet 1999. J'ai solliciter ma régie pour leur demander de changer ma baignoire, ils ont acceptés mais j'ai 10% de la facture à ma charge, ils m'ont bien prévenue par contre de ça. De plus moi sur l'ancienne baignoire nous avions installé il y a plusieurs années un mitigeur, or lorsque le prestataire est venu nous la changer ils m'ont mis un robinet et non un mitigeur est-ce normal ?
Donc ma question : est-ce normal que je sois obliger de payer 10% de la facture alors qu'il s'agit de vetustée et non de mon fait ?
Et j'aurais une autre question, comme je vous l'ai dit plus haut je suis dans cet appartement depuis 1999 et le sol du couloir n'a pas été changer lors de mon entrée, puis-je demandé une participation à la régie ?

Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à mes questions et dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Corinne

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous parlez de régie et c'est peut-être parce que vous bénéficiez d'un logement social ?

Chez les bailleurs sociaux, l'usage veut qu'un reste à charge soit facturé au locataire après avoir appliqué un coefficient de vétusté. Ce coefficient étant de 90 % maximum, il explique les 10 % que l'on vous a facturé et qui comprend aussi la main d'oeuvre sur laquelle il n'y a pas de coefficient de vétusté.

Je précise que c'est l'usage et non la loi qui fait que cette valeur résiduelle est systématiquement facturée au locataire chez les bailleurs sociaux.

Si vous ne voulez pas payer cette valeur résiduelle, vous devrez faire appel à un tribunal d'instance en vous appuyant sur la jurisprudence (qui existe en la matière).

Pour le mitigeur, il fallait le récupérer avant que l'artisan s'en débarrasse !

Pour ce qui est des sols, c'est la même chose que pour la baignoire. Le bailleur est censé remplacer ce qui est vétuste. Mais là encore, chez un bailleur social, on vous fera payer la valeur résiduelle.

Cdlt
 
Val

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