Saisie d'attribution
Thelma21
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Modifié par BmV le 28/03/2015 à 14:56
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 mars 2015 à 12:43
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 mars 2015 à 12:43
A voir également:
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/03/2015 à 13:08
Modifié par Enka1 le 28/03/2015 à 13:08
Bonjour,
Compte personnel : sommes insaisissables et saisie-attribution
Si vous exercez votre activité sous forme d'entrepreneur individuel, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels.
De même, si le compte bancaire personnel d'un dirigeant de l'association est utilisé, celui-ci pourra être saisissable. Dans le cas des comptes bancaires personnels, la loi a rendu certaines sommes insaisissables :
les prestations maladie en nature (remboursement de frais médicaux) ainsi que les prestations familiales et sociales virées au compte : RSA, allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion ;
l'allocation logement et l'APL ; l'AI, l'ASS et l'AAH.
Pour cela, le débiteur doit remettre à sa banque une attestation, délivrée par l'organisme payeur, d'insaisissabilité de ces prestations.
D'autres sommes ne sont saisissables qu'en partie :
le salaire ;
les indemnités de sécurité sociale ;
les pensions et rentes d'invalidité ;
l'ARE, l'AUD, allocations spécifiques de conversion et du FNE ;
pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire ;
AVTS et allocations aux mères de famille ;
Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
La partie saisissable dépend d'un barème fixé par décret.
D'autres sommes sont intégralement saisissables :
les indemnités de licenciement et les sommes versées au titre de la participation.
Toutes ces règles sont applicables sous réserve que le débiteur dispose d'une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule.
Dénouement de la saisie-attribution d'un compte bancaire
En cas de contestation de la saisie-attribution
Lors de la notification de l'acte de saisie, l'huissier propose au débiteur de signer un acte d'acquiescement.
Celui-ci ne doit être signé que si vous ne souhaitez pas contester la saisie. Le paiement est ensuite différé jusqu'à la décision du juge.
A compter de la signification par l'huissier, vous disposez d'un mois pour contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution.
Le jour-même, adressez une copie du courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier qui a procédé à la saisie (afin que celui-ci n'établisse pas un certificat de non-contestation) ainsi qu'à votre banque, accompagnée d'une copie des actes de procédure ;
faites ensuite enregistrer l'assignation au greffe du juge de l'exécution.
A défaut de suivre cette procédure, votre demande sera irrecevable et les sommes concernées seront saisies.
En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut refuser ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En l'absence d'une contestation de la saisie-attribution
Si le débiteur signe l'acte d'acquiescement à l'huissier ou ne conteste pas dans le mois qui suit la saisie-attribution, le créancier se verra automatiquement attribuer les sommes saisies à l'expiration de ce délai.
Autre lien utile:
https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/745845/saisie-attribution
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Compte personnel : sommes insaisissables et saisie-attribution
Si vous exercez votre activité sous forme d'entrepreneur individuel, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels.
De même, si le compte bancaire personnel d'un dirigeant de l'association est utilisé, celui-ci pourra être saisissable. Dans le cas des comptes bancaires personnels, la loi a rendu certaines sommes insaisissables :
les prestations maladie en nature (remboursement de frais médicaux) ainsi que les prestations familiales et sociales virées au compte : RSA, allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion ;
l'allocation logement et l'APL ; l'AI, l'ASS et l'AAH.
Pour cela, le débiteur doit remettre à sa banque une attestation, délivrée par l'organisme payeur, d'insaisissabilité de ces prestations.
D'autres sommes ne sont saisissables qu'en partie :
le salaire ;
les indemnités de sécurité sociale ;
les pensions et rentes d'invalidité ;
l'ARE, l'AUD, allocations spécifiques de conversion et du FNE ;
pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire ;
AVTS et allocations aux mères de famille ;
Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
La partie saisissable dépend d'un barème fixé par décret.
D'autres sommes sont intégralement saisissables :
les indemnités de licenciement et les sommes versées au titre de la participation.
Toutes ces règles sont applicables sous réserve que le débiteur dispose d'une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule.
Dénouement de la saisie-attribution d'un compte bancaire
En cas de contestation de la saisie-attribution
Lors de la notification de l'acte de saisie, l'huissier propose au débiteur de signer un acte d'acquiescement.
Celui-ci ne doit être signé que si vous ne souhaitez pas contester la saisie. Le paiement est ensuite différé jusqu'à la décision du juge.
A compter de la signification par l'huissier, vous disposez d'un mois pour contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution.
Le jour-même, adressez une copie du courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier qui a procédé à la saisie (afin que celui-ci n'établisse pas un certificat de non-contestation) ainsi qu'à votre banque, accompagnée d'une copie des actes de procédure ;
faites ensuite enregistrer l'assignation au greffe du juge de l'exécution.
A défaut de suivre cette procédure, votre demande sera irrecevable et les sommes concernées seront saisies.
En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut refuser ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En l'absence d'une contestation de la saisie-attribution
Si le débiteur signe l'acte d'acquiescement à l'huissier ou ne conteste pas dans le mois qui suit la saisie-attribution, le créancier se verra automatiquement attribuer les sommes saisies à l'expiration de ce délai.
Autre lien utile:
https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/745845/saisie-attribution
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...