Stationnement trottoir
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albanera
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BmV Messages postés 43680 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Le trottoir situé sur une route nationale ou se garent les riverains d'un immeuble
en co-propriété,peut -il être attribué à un particulier comme parking privé par le maire de la ville???
Autrement dit,un co-propriétaire a -t-il un droit d'acquisition de ce trottoir à des fins personnelles et privées moyennant finances ou échange de bien avec la mairie??
Je suis en co-propiété.Je me suis toujours garé sur le trottoir de la route nationale longeant mon immeuble.Mon voisin co-propriétaire vient de m'annoncer
qu'il possèdent désormais 4 places et qu'il a échangé le morceau de trottoir contenant ces 4 places avec une petite parcelle de terrain qu'il a donné en échange à la mairie de ma ville.
Est-ce possible??Va-t-il me faire payer un loyer de parking pour la place que j'occupe et qui lui appartiendrait désormais??
Le maire a-t-il le droit de faire cette sorte d'échange??
A qui appartient le trottoir??
Excusez ma question un peu mal expliquée........
Merci pour vos réponses,
Cordialement
Le trottoir situé sur une route nationale ou se garent les riverains d'un immeuble
en co-propriété,peut -il être attribué à un particulier comme parking privé par le maire de la ville???
Autrement dit,un co-propriétaire a -t-il un droit d'acquisition de ce trottoir à des fins personnelles et privées moyennant finances ou échange de bien avec la mairie??
Je suis en co-propiété.Je me suis toujours garé sur le trottoir de la route nationale longeant mon immeuble.Mon voisin co-propriétaire vient de m'annoncer
qu'il possèdent désormais 4 places et qu'il a échangé le morceau de trottoir contenant ces 4 places avec une petite parcelle de terrain qu'il a donné en échange à la mairie de ma ville.
Est-ce possible??Va-t-il me faire payer un loyer de parking pour la place que j'occupe et qui lui appartiendrait désormais??
Le maire a-t-il le droit de faire cette sorte d'échange??
A qui appartient le trottoir??
Excusez ma question un peu mal expliquée........
Merci pour vos réponses,
Cordialement
5 réponses
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Bonjour,
Un trottoir ne peut appartenir à un particulier du fait qu'il est sur le domaine public.
Quelle preuve apporte t'il ? -
Aucune???........tout est dans ma question et les faits sont là....
peut-être la loi de l'argent!!!!
merci Avoka cordialement -
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Bonjour,
Allez vérifier en mairie si le trottoir a bien été acheté mais si c'est bien le cas, ce n'est pas votre place qui a été rachetée puisque vous n'aviez pas le droit de vous garer sur le trottoir. -
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Le domaine public ne peut être acheté.
Une partie du domaine public destiné à une cession sous quelque forme que ce soit doit avant toute chose être déclassé dans les règles et selon une procédure précise, longue et comportant dans ce cas une enquête publique.
Un peu de lecture :
>>> https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cession-des-biens-des-communes
>>> http://www.9-nancy.notaires.fr/media/article/document/182469_183477_DP02-DECLASSEMENT.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...