Faire modifier le cadastre ?

bourgogne44 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - Modifié par BmV le 26/03/2015 à 17:26
 bourgogne44 - 27 mars 2015 à 10:32
Bonjour,
Nous avons acheté notre maison à la campagne en 1998.
Le terrain était composé de 2 parcelles cadastrées.
Or l'ancien propriétaire et son voisin (son beau-frère) qui est toujours le mien, s'étaient arrangés entre-eux, pour réaligner la clôture de séparation entre les 2 terrains, pour faire une ligne droite, alors que sur le cadastre, il y'a un décrochement dû au 2 parcelles pas tout à fait alignées. Ils ont échangé quelques m2 pour que se soit plus pratique pour tout le monde. Le terrain du voisin est un terrain agricole. Ça ne m'a pas dérangé, car la surface est identique, et c'est aussi plus pratique pour moi. Il y'a une clôture de séparation et des arbres plantés qui étaient déjà présents et que je n'ai pas envie de couper.
Ma question est la suivante:
Si je veux vendre ma maison, dois-je faire re-borner le terrain et faire modifier le cadastre (à mes frais). J'ai lu sur le forum, qu'il y'avait une prescription décennale, dans le cas où les clôtures ou murs de séparation étaient présents depuis plus de 10 ans et faisaient foi pour délimiter le terrain.
Merci
Cordialement.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
26 mars 2015 à 17:01
Bonjour,

"la surface est identique, c'est aussi plus pratique pour moi"
"Si je veux vendre ma maison, dois-je faire borner le terrain et faire modifier le cadastre (à mes frais)".

En cas de vente de votre maison pas d' obligation de procéder à un nouveau bornage.

Avec la même surface, aucun enjeu financier cela ne sert à rien d'engager des frais inutiles
Le cadastre est un registre à caractère fiscal .

Cdlt
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bourgogne44
27 mars 2015 à 10:32
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire.
Est-ce qu'il existe un texte de loi pour expliquer cela?
Cordialement
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