Soulte
Epistemon
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'une succession peut on renoncer au versement de la soulte prévue en cas de partage inéquitable entre frères et soeurs sans que cela soit requalifié en donation déguisée. Si oui jusqu'à quel montant ?
lors d'une succession peut on renoncer au versement de la soulte prévue en cas de partage inéquitable entre frères et soeurs sans que cela soit requalifié en donation déguisée. Si oui jusqu'à quel montant ?
1 réponse
-
peut on renoncer au versement de la soulte prévue en cas de partage inéquitable........... sans que cela soit requalifié en donation déguisée?
Un partage n'est pas obligatoirement égal.
L'un des ayants droit peut bénéficier la quotité disponible à lui léguée par testament en + de sa réserve.
Aucun empêchement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...