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Soulte

Epistemon - 26 mars 2015 à 08:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mars 2015 à 13:51
Bonjour,
lors d'une succession peut on renoncer au versement de la soulte prévue en cas de partage inéquitable entre frères et soeurs sans que cela soit requalifié en donation déguisée. Si oui jusqu'à quel montant ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
26 mars 2015 à 13:51
peut on renoncer au versement de la soulte prévue en cas de partage inéquitable........... sans que cela soit requalifié en donation déguisée?
Un partage n'est pas obligatoirement égal.
L'un des ayants droit peut bénéficier la quotité disponible à lui léguée par testament en + de sa réserve.
Aucun empêchement.
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