Délai de publication :acte de partage et de droits de succession
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xotnie
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26 mars 2015 à 08:53
xotnie - 27 mars 2015 à 10:23
xotnie - 27 mars 2015 à 10:23
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Uldrich
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26 mars 2015 à 21:54
26 mars 2015 à 21:54
Bonsoir,
Théoriquement, oui, vous pouvez signer jusqu'au dernier jour mais il faut tenir compte de certaines contraintes physiques : après que les clients aient signé leur acte de partage chez le notaire, ce dernier doit faire un certain nombre de choses : taxer l'acte (service comptabilité), effectuer diverses copies sur des formulaires particuliers (service formalités), expédier l'acte au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) en réglant les droits (à nouveau service comptabilité).
Donc ceci peut prendre quelques jours. La durée peut être réduite si le notaire a pensé à prévenir ses collaborateurs qu'il faudrait faire tout ceci en urgence mais si le notaire et ses clients peuvent s'organiser pour signer le partage quelques dizaines de jour avant la fin du délai, c'est plus pratique pour le notaire et plus rassurant.
Enfin, le délai pour la déclaration de succession est de 6 mois et non 12 (le délai est de 12 mois pour un décès hors métropole).
Vous avez donc 6 mois à compter du jour du décès mais il y a une tolérance généralisée en France jusqu'au dernier jour du 6ème mois. Pour un décès le 5 janvier, vous avez jusqu'au 31 juillet.
Théoriquement, oui, vous pouvez signer jusqu'au dernier jour mais il faut tenir compte de certaines contraintes physiques : après que les clients aient signé leur acte de partage chez le notaire, ce dernier doit faire un certain nombre de choses : taxer l'acte (service comptabilité), effectuer diverses copies sur des formulaires particuliers (service formalités), expédier l'acte au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) en réglant les droits (à nouveau service comptabilité).
Donc ceci peut prendre quelques jours. La durée peut être réduite si le notaire a pensé à prévenir ses collaborateurs qu'il faudrait faire tout ceci en urgence mais si le notaire et ses clients peuvent s'organiser pour signer le partage quelques dizaines de jour avant la fin du délai, c'est plus pratique pour le notaire et plus rassurant.
Enfin, le délai pour la déclaration de succession est de 6 mois et non 12 (le délai est de 12 mois pour un décès hors métropole).
Vous avez donc 6 mois à compter du jour du décès mais il y a une tolérance généralisée en France jusqu'au dernier jour du 6ème mois. Pour un décès le 5 janvier, vous avez jusqu'au 31 juillet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorgin le 26/03/2015 à 22:01
Il semble que la question est posée depuis la Suisse...
Cdlt
27 mars 2015 à 10:23