Encaissement d'un chèque par une personne autre que l'héritier
phaniem
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phaniem Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015 - 25 mars 2015 à 19:48
phaniem Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015 - 25 mars 2015 à 19:48
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choouim
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25 mars 2015
25 mars 2015 à 16:42
25 mars 2015 à 16:42
Bonjour,
Je vais essayer de vous donner quelques explications.
Lors d'un décès, tous les comptes du défunt, individuels et joints sont recensés. Le compte joint est considéré appartenir pour 50% à l'un et 50% à l'autre.
Ce qui est très important à savoir, c'est que tant que la banque x n'a pas reçu l'acte de notoriété définitif par les héritiers ou le Notaire, un cheque arrivant au nom du défunt peut être encaissé sur le compte joint ou individuel du défunt. Dans votre cas, sur le compte joint puisque mis par votre beau-père. Ce n'est que lorsque vous informez (ou le Notaire) la banque x que la succession est terminée, que le compte se cloture (à votre demande !) afin de n'être qu'au nom du survivant....
Dans votre message, vous ne précisez pas si l'acte de Notoriété avait été adressé à la Banque. Si cela n'a pas été fait, votre beau-père est tout à fait dans son droit.
Cordialement
Je vais essayer de vous donner quelques explications.
Lors d'un décès, tous les comptes du défunt, individuels et joints sont recensés. Le compte joint est considéré appartenir pour 50% à l'un et 50% à l'autre.
Ce qui est très important à savoir, c'est que tant que la banque x n'a pas reçu l'acte de notoriété définitif par les héritiers ou le Notaire, un cheque arrivant au nom du défunt peut être encaissé sur le compte joint ou individuel du défunt. Dans votre cas, sur le compte joint puisque mis par votre beau-père. Ce n'est que lorsque vous informez (ou le Notaire) la banque x que la succession est terminée, que le compte se cloture (à votre demande !) afin de n'être qu'au nom du survivant....
Dans votre message, vous ne précisez pas si l'acte de Notoriété avait été adressé à la Banque. Si cela n'a pas été fait, votre beau-père est tout à fait dans son droit.
Cordialement
25 mars 2015 à 16:48
25 mars 2015 à 19:48