Encaissement d'un chèque par une personne autre que l'héritier
phaniem
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phaniem Messages postés 2 Statut Membre -
phaniem Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je ne sais pas si ma question est au bon endroit.
Je vous contacte pour savoir si j'ai le droit de faire une réclamation dans mon cas auprès de la banque X, ou si je ne peux rien faire. Je vous explique : ma mère est décédée en 2013. Elle était mariée, mais avait fait un testament faisant de moi son unique héritier légal, déshéritant ainsi son mari. Quelques mois après son décès, les impôts ont envoyé un chèque pour la rembourser d'un excédent de versement d'impôt. Le chèque n'était adressé qu'à elle (sous son nom de jeune fille). Or, je m'aperçois que c'est mon beau-père qui a encaissé ce chèque (qq mois après le décès donc) sur leur compte joint (à la banque X) lorsqu'il a reçu le courrier adressé à ma mère. Selon moi, étant l'héritier légal, mon beau père n'avait pas le droit d'encaisser ce chèque qui ne lui était pas destiné, mais étant donné qu'il l'a encaissé sur le compte joint (qui n'était pas gelé), je n'en suis pas sure. Avant d'entamer des démarches, je voulais donc savoir quels étaient mes droits.
Je vous remercie beaucoup par avance pour votre réponse.
Je ne sais pas si ma question est au bon endroit.
Je vous contacte pour savoir si j'ai le droit de faire une réclamation dans mon cas auprès de la banque X, ou si je ne peux rien faire. Je vous explique : ma mère est décédée en 2013. Elle était mariée, mais avait fait un testament faisant de moi son unique héritier légal, déshéritant ainsi son mari. Quelques mois après son décès, les impôts ont envoyé un chèque pour la rembourser d'un excédent de versement d'impôt. Le chèque n'était adressé qu'à elle (sous son nom de jeune fille). Or, je m'aperçois que c'est mon beau-père qui a encaissé ce chèque (qq mois après le décès donc) sur leur compte joint (à la banque X) lorsqu'il a reçu le courrier adressé à ma mère. Selon moi, étant l'héritier légal, mon beau père n'avait pas le droit d'encaisser ce chèque qui ne lui était pas destiné, mais étant donné qu'il l'a encaissé sur le compte joint (qui n'était pas gelé), je n'en suis pas sure. Avant d'entamer des démarches, je voulais donc savoir quels étaient mes droits.
Je vous remercie beaucoup par avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Je vais essayer de vous donner quelques explications.
Lors d'un décès, tous les comptes du défunt, individuels et joints sont recensés. Le compte joint est considéré appartenir pour 50% à l'un et 50% à l'autre.
Ce qui est très important à savoir, c'est que tant que la banque x n'a pas reçu l'acte de notoriété définitif par les héritiers ou le Notaire, un cheque arrivant au nom du défunt peut être encaissé sur le compte joint ou individuel du défunt. Dans votre cas, sur le compte joint puisque mis par votre beau-père. Ce n'est que lorsque vous informez (ou le Notaire) la banque x que la succession est terminée, que le compte se cloture (à votre demande !) afin de n'être qu'au nom du survivant....
Dans votre message, vous ne précisez pas si l'acte de Notoriété avait été adressé à la Banque. Si cela n'a pas été fait, votre beau-père est tout à fait dans son droit.
Cordialement
Je vais essayer de vous donner quelques explications.
Lors d'un décès, tous les comptes du défunt, individuels et joints sont recensés. Le compte joint est considéré appartenir pour 50% à l'un et 50% à l'autre.
Ce qui est très important à savoir, c'est que tant que la banque x n'a pas reçu l'acte de notoriété définitif par les héritiers ou le Notaire, un cheque arrivant au nom du défunt peut être encaissé sur le compte joint ou individuel du défunt. Dans votre cas, sur le compte joint puisque mis par votre beau-père. Ce n'est que lorsque vous informez (ou le Notaire) la banque x que la succession est terminée, que le compte se cloture (à votre demande !) afin de n'être qu'au nom du survivant....
Dans votre message, vous ne précisez pas si l'acte de Notoriété avait été adressé à la Banque. Si cela n'a pas été fait, votre beau-père est tout à fait dans son droit.
Cordialement
choouim
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... pour autant, puisque l'argent est sur le compte joint, 50% de cette somme des impôts vous revient. Par contre, votre beau-père c'est bien abstenu de mettre ce cheque sur un compte individuel de Madame (si Mme avait un compte). AInsi, il se verse 50% de la somme. Le comportement est cavalier.
phaniem
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Bonjour, et merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement, à la date à laquelle il a encaissé le chèque, la succession n'était pas clôturée. La banque X était donc bien au courant de son décès, mais la succession n'était pas signée. Je comprends donc à regret que je ne peux rien faire. Merci mille fois pour votre réponse rapide et précise.
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