Séparation éminente puis-je bénéficier de réduction de préavis
Stephane
-
Stephane -
Stephane -
Bonjour,
bonjour je me sépare de mon ami le bail et a mon non est-ce que sa peut me réduire mon preavis
bonjour je me sépare de mon ami le bail et a mon non est-ce que sa peut me réduire mon preavis
A voir également:
- Séparation éminente puis-je bénéficier de réduction de préavis
- Caf séparation sans divorce forum - Forum CAF
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Réduction loyer ravalement façade ✓ - Forum Louer un logement
- Reduction fillon - Guide
- Réduction puissance 1000w edf forum - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
une rupture sentimentale n'est pas une condition pour un préavis déduit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
une rupture sentimentale n'est pas une condition pour un préavis déduit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
Stephane
merci d'avoir répondu à ma question cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...