Proces verbal d'A.G. avec une erreur
SAULERAIE
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SAULERAIE Messages postés 11 Statut Membre -
SAULERAIE Messages postés 11 Statut Membre -
bonjour, a la lecture du proces verbal je releve qu'un point n'est pas conforme a ce qui a été voté, l'ordre du jour indique meme le contraire de ce qui est indiqué sur le proces verbal, le syndic n'accepte pas de rectifier et pourtant c'est un "vice de consentement "
je voudrai connaitre la procédure a faire pour que le proces verbal soit juste de plus il penalise les copropriétaires
merci
je voudrai connaitre la procédure a faire pour que le proces verbal soit juste de plus il penalise les copropriétaires
merci
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2 réponses
Bonjour,
Il y a combien de temps que vous avez reçu ce P.V. ? Si moins de deux mois, il vous faut contacter le président de séance pour qu'il intervienne auprès du syndic. Si ces personnages ne veulent pas revenir sur les faits, vous devez tout d'abord consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier autant que faire se peut, et voir la stratégie à adopter.
Cdlt.
Il y a combien de temps que vous avez reçu ce P.V. ? Si moins de deux mois, il vous faut contacter le président de séance pour qu'il intervienne auprès du syndic. Si ces personnages ne veulent pas revenir sur les faits, vous devez tout d'abord consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier autant que faire se peut, et voir la stratégie à adopter.
Cdlt.
Bonjour,
Qu'est-ce que vous appelez cession, la mutation d'un lot ?
Si c'est le cas il vous faut consulter les articles 14-1, 14-2 et 20 de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 ; puis les articles 5, 5-1, 6-2, 6-3, 44, 45 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Si les fonds concernés non utilisés sont une avance ils sont obligatoirement rembourssables à moins qu'il y ait eu entente entre le vendeur et l'acheteur, toute autre décision est réputé non écrite.
Cordialement ;
JPRP64
Qu'est-ce que vous appelez cession, la mutation d'un lot ?
Si c'est le cas il vous faut consulter les articles 14-1, 14-2 et 20 de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 ; puis les articles 5, 5-1, 6-2, 6-3, 44, 45 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Si les fonds concernés non utilisés sont une avance ils sont obligatoirement rembourssables à moins qu'il y ait eu entente entre le vendeur et l'acheteur, toute autre décision est réputé non écrite.
Cordialement ;
JPRP64
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vais suivre votre conseil , j'ai quand meme adressé un courrier au patron du syndic pour lui dire que c'est un vote qui correspond a un "vice de consentement"
merci encore et bonne soirée
cordialement
jacqueline