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Proces verbal d'A.G. avec une erreur

SAULERAIE Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015 - 24 mars 2015 à 16:51
SAULERAIE Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015 - 25 mars 2015 à 17:28

bonjour, a la lecture du proces verbal je releve qu'un point n'est pas conforme a ce qui a été voté, l'ordre du jour indique meme le contraire de ce qui est indiqué sur le proces verbal, le syndic n'accepte pas de rectifier et pourtant c'est un "vice de consentement "
je voudrai connaitre la procédure a faire pour que le proces verbal soit juste de plus il penalise les copropriétaires
merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
24 mars 2015 à 17:10

Bonjour,

Il y a combien de temps que vous avez reçu ce P.V. ? Si moins de deux mois, il vous faut contacter le président de séance pour qu'il intervienne auprès du syndic. Si ces personnages ne veulent pas revenir sur les faits, vous devez tout d'abord consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier autant que faire se peut, et voir la stratégie à adopter.

Cdlt.

SAULERAIE Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015
24 mars 2015 à 17:54

merci, il s'agit en fait de l'ordre du jour qui indique que la provisions de fonds pour travaux sera récuperable en cas de cession , le pv indique non recuperable, le syndic me répond il faut comprendre que c'est l'ordre du jour qui est faux, le président de séance qui est agé dit je ne me souviens de rien
je vais suivre votre conseil , j'ai quand meme adressé un courrier au patron du syndic pour lui dire que c'est un vote qui correspond a un "vice de consentement"
merci encore et bonne soirée
cordialement
jacqueline

SAULERAIE Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015
24 mars 2015 à 17:55

j'ai reçu le PV il y a quatre jours

SAULERAIE Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015
24 mars 2015 à 18:03

de plus dans l'immeuble il y a un nombre importants de copropriétaires qui ont plus de 70 ans, et meme plus , ils ne comprennent pas tout sur l'instant le syndic fait un abus de confiance sur personnes vulnérables

Réponse 2 / 2

JPRP64
25 mars 2015 à 15:59

Bonjour,

Qu'est-ce que vous appelez cession, la mutation d'un lot ?

Si c'est le cas il vous faut consulter les articles 14-1, 14-2 et 20 de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 ; puis les articles 5, 5-1, 6-2, 6-3, 44, 45 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Si les fonds concernés non utilisés sont une avance ils sont obligatoirement rembourssables à moins qu'il y ait eu entente entre le vendeur et l'acheteur, toute autre décision est réputé non écrite.

Cordialement ;

JPRP64

SAULERAIE Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2015
25 mars 2015 à 17:28

oui c'est en cas de vente de l'appartement
merci pour votre reponse
jacqueline

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