proces verbal d'A.G. avec une erreur

Question

bonjour, a la lecture du proces verbal je releve qu'un point n'est pas conforme a ce qui a été voté, l'ordre du jour indique meme le contraire de ce qui est indiqué sur le proces verbal, le syndic n'accepte pas de rectifier et pourtant c'est un "vice de consentement "
je voudrai connaitre la procédure a faire pour que le proces verbal soit juste de plus il  penalise les copropriétaires
merci

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Il y a combien de temps que vous avez reçu ce P.V. ? Si moins de deux mois, il vous faut contacter le président de séance pour qu'il intervienne auprès du syndic. Si ces personnages ne veulent pas revenir sur les faits, vous devez tout d'abord consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier autant que faire se peut, et voir la stratégie à adopter. 

Cdlt.

JPRP64 · Answer

Bonjour,

Qu'est-ce que vous appelez cession, la mutation d'un lot ?

Si c'est le cas il vous faut consulter les articles 14-1, 14-2 et 20 de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 ; puis les articles 5, 5-1, 6-2, 6-3, 44, 45 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. 

Si les fonds concernés non utilisés sont une avance ils sont obligatoirement rembourssables à moins qu'il y ait eu entente entre le vendeur et l'acheteur, toute autre décision est réputé non écrite.

Cordialement ;

JPRP64

Proces verbal d'A.G. avec une erreur

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