Désolidarisation prêt immobilier impossible

Angele70 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2015 - 24 mars 2015 à 15:05
 QQ91 - 14 oct. 2020 à 16:50
Bonjour, séparée depuis Août 2008, divorcée depuis Juillet 2011, je suis encore à ce jour propriétaire d'une maison avec mon ex-mari.
Lors du divorce, il a été convenu qu'il occuperait le bien à titre gratuit, à charge pour lui de l'entretenir.

Il me doit une soulte, mais n'ayant pu renégocier le prêt à son seul nom
auprès de la banque, celle-ci refuse encore aujourd'hui la désolidarisation du prêt,même si j'abandonne la soulte.

Je sais que le JAF au moment du prononcé du divorce aurait dû s'assurer de la faisabilité de la liquidation, ce qui n'a malheureusement n'a pas été fait. Depuis la situation traîne, et je ne sais plus comment m'en sortir.

Puis-je obliger mon ex-mari à la vente de la maison, sachant qu'aujourd'hui après 7 ans elle est devenue insalubre? Puis-je l'attaquer en justice pour n'avoir pas entretenu le bien comme stipuler dans l'acte de divorce? Le notaire est-il tenu de me fournir un document de difficulté de liquidation? Si oui, je pourrais le présenter au TI. Qu'en pensez-vous? Merci d'avance.

ps: certains pourront dire que j'ai attendu trop longtemps, ayant divorcé à l'amiable je voulais laisser le temps à mon ex-conjoint de régler la situation. Je sais ma naïveté et ma gentillesse me perdra!

3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
31 mars 2015 à 09:18
Bonjour;

"Puis-je obliger mon ex-mari à la vente de la maison"

Oui le code civil le prévoit par la voie judiciaire.

Avec une occupation de la maison sans indemnité il n'est pas près de quitter les lieux.

"Le notaire est-il tenu de me fournir un document de difficulté de liquidation?"

Le notaire commis doit accomplir toutes ses diligences faute d'accord au terme d'un délai vous pouvez réclamez une PV de carence.

Cdlt
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Angele70 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2015
31 mars 2015 à 12:44
Merci de votre réponse, en fait il occupe la maison à titre gratuit, à lui de rembourser le prêt immobilier.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
31 mars 2015 à 13:23
Ok c'est un accord entre vous.
Vous restez engagée par l emprunt jusqu'à son remboursement intégral, en cas d'impayés la banque peut exiger le paiement des mensualités , c'est un risque latent..
La sortie de l'indivision est la seule solution,? le seul inconvénient c'est long
La dégradation du bien peut lui être imputée à condition d'avoir des preuves de son état avant et maintenant
Cdlt
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