Désolidarisation prêt immobilier impossible
Angele70
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Bonjour, séparée depuis Août 2008, divorcée depuis Juillet 2011, je suis encore à ce jour propriétaire d'une maison avec mon ex-mari.
Lors du divorce, il a été convenu qu'il occuperait le bien à titre gratuit, à charge pour lui de l'entretenir.
Il me doit une soulte, mais n'ayant pu renégocier le prêt à son seul nom
auprès de la banque, celle-ci refuse encore aujourd'hui la désolidarisation du prêt,même si j'abandonne la soulte.
Je sais que le JAF au moment du prononcé du divorce aurait dû s'assurer de la faisabilité de la liquidation, ce qui n'a malheureusement n'a pas été fait. Depuis la situation traîne, et je ne sais plus comment m'en sortir.
Puis-je obliger mon ex-mari à la vente de la maison, sachant qu'aujourd'hui après 7 ans elle est devenue insalubre? Puis-je l'attaquer en justice pour n'avoir pas entretenu le bien comme stipuler dans l'acte de divorce? Le notaire est-il tenu de me fournir un document de difficulté de liquidation? Si oui, je pourrais le présenter au TI. Qu'en pensez-vous? Merci d'avance.
ps: certains pourront dire que j'ai attendu trop longtemps, ayant divorcé à l'amiable je voulais laisser le temps à mon ex-conjoint de régler la situation. Je sais ma naïveté et ma gentillesse me perdra!
Lors du divorce, il a été convenu qu'il occuperait le bien à titre gratuit, à charge pour lui de l'entretenir.
Il me doit une soulte, mais n'ayant pu renégocier le prêt à son seul nom
auprès de la banque, celle-ci refuse encore aujourd'hui la désolidarisation du prêt,même si j'abandonne la soulte.
Je sais que le JAF au moment du prononcé du divorce aurait dû s'assurer de la faisabilité de la liquidation, ce qui n'a malheureusement n'a pas été fait. Depuis la situation traîne, et je ne sais plus comment m'en sortir.
Puis-je obliger mon ex-mari à la vente de la maison, sachant qu'aujourd'hui après 7 ans elle est devenue insalubre? Puis-je l'attaquer en justice pour n'avoir pas entretenu le bien comme stipuler dans l'acte de divorce? Le notaire est-il tenu de me fournir un document de difficulté de liquidation? Si oui, je pourrais le présenter au TI. Qu'en pensez-vous? Merci d'avance.
ps: certains pourront dire que j'ai attendu trop longtemps, ayant divorcé à l'amiable je voulais laisser le temps à mon ex-conjoint de régler la situation. Je sais ma naïveté et ma gentillesse me perdra!
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3 réponses
Bonjour;
"Puis-je obliger mon ex-mari à la vente de la maison"
Oui le code civil le prévoit par la voie judiciaire.
Avec une occupation de la maison sans indemnité il n'est pas près de quitter les lieux.
"Le notaire est-il tenu de me fournir un document de difficulté de liquidation?"
Le notaire commis doit accomplir toutes ses diligences faute d'accord au terme d'un délai vous pouvez réclamez une PV de carence.
Cdlt
"Puis-je obliger mon ex-mari à la vente de la maison"
Oui le code civil le prévoit par la voie judiciaire.
Avec une occupation de la maison sans indemnité il n'est pas près de quitter les lieux.
"Le notaire est-il tenu de me fournir un document de difficulté de liquidation?"
Le notaire commis doit accomplir toutes ses diligences faute d'accord au terme d'un délai vous pouvez réclamez une PV de carence.
Cdlt
Bonjour,
Une petite question. C'etait quel type de divorce? Vous avez signé un acte liquidatif avant? Le juge l'a homologué et prononcé le divorce? Je suis dans cette situation. J'ai eu l'accord de la banque, j'ai signé l'acte. Le juge l'a homologué et prononcé le divorce. Maintenant je dois voir avec la banque pour la désolidarisation mais avec la situation actuelle de mon ex j'ai peur que la banque va refuser
Une petite question. C'etait quel type de divorce? Vous avez signé un acte liquidatif avant? Le juge l'a homologué et prononcé le divorce? Je suis dans cette situation. J'ai eu l'accord de la banque, j'ai signé l'acte. Le juge l'a homologué et prononcé le divorce. Maintenant je dois voir avec la banque pour la désolidarisation mais avec la situation actuelle de mon ex j'ai peur que la banque va refuser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous restez engagée par l emprunt jusqu'à son remboursement intégral, en cas d'impayés la banque peut exiger le paiement des mensualités , c'est un risque latent..
La sortie de l'indivision est la seule solution,? le seul inconvénient c'est long
La dégradation du bien peut lui être imputée à condition d'avoir des preuves de son état avant et maintenant
Cdlt
Oui, je sais que je reste engagée, c'est bien là tout le problème.
A part l'indivision, je ne vois pas d'autre solution sinon la vente...
Si je fais vendre la maison, j'ai bien peur que SI et je dis bien SI on arrive à la vendre, le montant de la vente reste inférieur au montant du remboursement du prêt, ce qui au fond maintien mon engagement.
En 2008, j'avais fait venir une agence immobilière pour évaluer le bien, en 2012, j'ai fait venir le notaire qui n'a pu et/ou pas voulu estimer le bien pour cause d'insalubrité.
Si le prix de vente de la maison est inférieur au solde du capital restant à rembourser il ne faut pas se précipiter , tous remboursement de votre Ex réduit votre engagement.
Si vous êtes certaine de ne rien récupérer in fine alors une procédure couteuse de sortie d'indivision n' a peu d'intérêts dans l'immédiat.