Désolidarisation prêt immobilier impossible
Angele70
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QQ91 - 14 oct. 2020 à 16:50
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lucini
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31 mars 2015 à 09:18
31 mars 2015 à 09:18
Bonjour;
"Puis-je obliger mon ex-mari à la vente de la maison"
Oui le code civil le prévoit par la voie judiciaire.
Avec une occupation de la maison sans indemnité il n'est pas près de quitter les lieux.
"Le notaire est-il tenu de me fournir un document de difficulté de liquidation?"
Le notaire commis doit accomplir toutes ses diligences faute d'accord au terme d'un délai vous pouvez réclamez une PV de carence.
Cdlt
"Puis-je obliger mon ex-mari à la vente de la maison"
Oui le code civil le prévoit par la voie judiciaire.
Avec une occupation de la maison sans indemnité il n'est pas près de quitter les lieux.
"Le notaire est-il tenu de me fournir un document de difficulté de liquidation?"
Le notaire commis doit accomplir toutes ses diligences faute d'accord au terme d'un délai vous pouvez réclamez une PV de carence.
Cdlt
31 mars 2015 à 12:44
31 mars 2015 à 13:23
Vous restez engagée par l emprunt jusqu'à son remboursement intégral, en cas d'impayés la banque peut exiger le paiement des mensualités , c'est un risque latent..
La sortie de l'indivision est la seule solution,? le seul inconvénient c'est long
La dégradation du bien peut lui être imputée à condition d'avoir des preuves de son état avant et maintenant
Cdlt