Loi sur le lotissement

C'est écrit sur le contrat de vente du terrain. il faut que je regarde pour mettre ce qui est écrit exactement.

L'autorisation de lotir a été faite en juillet 2003. Dans cette autorisation, il y a un article qui dit "le lotisseur devra informer chaque acquéreur de lot que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement cesseront de s'appliquer au terme d'un délai de 10 années à compter de la délivrance du présent arrêté de lotir, dans les conditions fixées à l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme."

voici ci joint le code de l'urbanisme.
Article L315-2-1
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 22 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.

Toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.

NOTA : NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Donc, j'ai bien compris. On ne fait plus parti des règles du lotissement. On doit se référer au règles générales d'urbanisme.
Je souhaiterais savoir si dans les règles d'urbanisme. Il y en a une qui parle de la réglementation pour un poulailler.

Merci pour votre réponse.
Cordialement