CDD sans terme fixe, à l'infini....... ?
laparisienne1967
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour, je travaille dans une société depuis Déc. 2012, j'ai été en intérim pendant 7 mois et j'ai ensuite signé un CDD sans terme début Juillet 2013. La personne que j'ai remplacée à reprise son travail en Sep. 2013 mais pour d'autres fonctions, je conserve donc le poste pour laquelle je l'ai remplacée. A ce jour, je n'ai toujours pas signé mon CDI et je souhaite rédiger un courrier en bonne et due forme pour le réclamer, pourriez-vous m'aider ?
Merci d'avance
Merci d'avance
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2 réponses
qu'est ce qui te fait dire que tu as signé un CDD sans terme?, comment est ce écrit?
laparisienne1967
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Le contrat est un CDD sans terme avec reconduction d'un commun accord entre les 2 parties, sauf que je n'ai jamais rien signé d'autre depuis, ni reconduction ni avenant. Ce contrat a été signé sans terme à l'époque car nous ne savions pas si la personne que je remplaçais allait revenir et si oui quand ?
bon j'ai trouvé ça
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
et ça
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033024651/2016-08-10/
si ton patron à signé ce contrat sans terme, afin de remplacer, un salarié, dont la date du retour n'etait pas definie, et que ce salarié est revenu, et que tu continué à travailler sans avenant, je dirais que juridiquement, tu es passé en CDI de fait, le jour ou le lendemain du retour de cette personne
conzsulte un avocat ou un syndifcat, pour confirmer
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
et ça
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033024651/2016-08-10/
si ton patron à signé ce contrat sans terme, afin de remplacer, un salarié, dont la date du retour n'etait pas definie, et que ce salarié est revenu, et que tu continué à travailler sans avenant, je dirais que juridiquement, tu es passé en CDI de fait, le jour ou le lendemain du retour de cette personne
conzsulte un avocat ou un syndifcat, pour confirmer
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