Renseignements faute inexcusable

JOLILEG Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 24 mars 2015 à 00:32
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 28 avril 2015 à 17:28
Bonjour ,si quelqu'un est passé par là aussi ,j'aimerai y voir plus clair ...

Embauché depuis bientôt 20 ans dans la grande distribution ,mon état de santé s'est dégradé en 2009 suite à un accident de travail (port de charges très lourdes ) ,après cet accident le medecin du travail à émis à plusieurs reprises des contre indications notamment au port de charges supérieures à 10 kg ,et demandé qu'il y ait aménagement de mon poste ,mon supérieur et l'employeur n 'ont jamais respecté les avis du médecin du travail allant même jusqu'à faire l'inverse des préconisations en me faisant effectuer les manutentions de charges les plus lourdes ,et réclamant sans cesse verbalement mon départ de l'entreprise via une démission ou un fongécif.(selon eux les seules solutions pour moi)
Je n'ai pas voulu céder à ce chantage immoral et je me suis accroché tant bien que mal à mon emploi ,mais cette situation m'a conduit à 4 autres accidents du travail toujours liés au port de charges entre 2010 et 2012 ,puis à une maladie pro (tableau 98 manutention de charges)en 2013 ,j'ai consulté un avocat qui m'a dit que nous étions en présence d'une faute inexcusable de mon employeur pour deux raisons: la première étant que celui ci avait connaissance du danger (aménagements de poste et contre indications au port de charges demandées sur les fiches d'aptitudes par le médecin du travail, ainsi que les AT entre 2009 et 2012 provoqués par le port de charges )et la seconde parce qu'il n'a effectué aucun aménagement de poste et a donc failli à son obligation de résultat en matière de sécurité des salariés .
Il semblerait que le délai pour effectuer la demande de faute soit de deux ans à compter de la première constatation médicale (04/2013 pour ma part )du lien possible de la maladie avec le métier exercé .
Afin de ne pas me retrouver hors délai et voyant les deux ans approchés à grand pas ,j'ai donc effectué cette démarche auprès de la CPAM au mois de Janvier 2015 .
Aujourd'hui même j'ai reçu un courrier de la CPAM indiquant que la procédure préalable de conciliation pour la faute inexcusable ne pouvait avoir lieu car mon état de santé n'est toujours pas consolidé pour cette maladie pro .

D'ou mes interrogations ,ce délai de deux ans court à partir de la première constatation médicale du lien possible entre la pathologie et le métier exercé (2013)? ou alors à compter de la reconnaissance de la maladie pro (2014)? ou alors à partir de la date de consolidation (pas encore consolidé) ??? qui sont 3 dates bien différentes ,ce qui peut tout changer ...
La loi ne semble pas très clair sur ce point et je pense que bien des victimes doivent se retrouver démunies devant un tel bourbier administratif ,et subissent souvent une double peine ,en étant victime d'accident ou de maladies aves des séquelles à vie ,et qui en plus devant ces ambiguités peuvent très vite se retrouver hors délai pour entamer cette procédure et demander réparation ,2 ans c'est vite passé ...

Merci pour vos réponses

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 138
28 avril 2015 à 17:28
Bonjour,
Si l'on se réfère aux dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par 2ans à compter de la date de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières ( qui annonce généralement la consolidation). Il est bien évident que le montant des indemnités (notamment majoration de la rente) ne peuvent être déterminées tant que la consolidation, qui entraine la fixation du taux d'IPP, n'est pas intervenue. Par conséquent la sécu a raison de vous demander de renouveler votre demande après la consolidation. ( Il n'en reste pas moins que votre première demande reste à mon sens valablement recevable et qu'elle devrait , le cas échéant, être considérée comme interruptive de la prescription)
Cordialement
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