Renseignements faute inexcusable
JOLILEG
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 28 avril 2015 à 17:28
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rosieres1
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28 avril 2015 à 17:28
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Bonjour,
Si l'on se réfère aux dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par 2ans à compter de la date de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières ( qui annonce généralement la consolidation). Il est bien évident que le montant des indemnités (notamment majoration de la rente) ne peuvent être déterminées tant que la consolidation, qui entraine la fixation du taux d'IPP, n'est pas intervenue. Par conséquent la sécu a raison de vous demander de renouveler votre demande après la consolidation. ( Il n'en reste pas moins que votre première demande reste à mon sens valablement recevable et qu'elle devrait , le cas échéant, être considérée comme interruptive de la prescription)
Cordialement
Si l'on se réfère aux dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par 2ans à compter de la date de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières ( qui annonce généralement la consolidation). Il est bien évident que le montant des indemnités (notamment majoration de la rente) ne peuvent être déterminées tant que la consolidation, qui entraine la fixation du taux d'IPP, n'est pas intervenue. Par conséquent la sécu a raison de vous demander de renouveler votre demande après la consolidation. ( Il n'en reste pas moins que votre première demande reste à mon sens valablement recevable et qu'elle devrait , le cas échéant, être considérée comme interruptive de la prescription)
Cordialement