Renseignement faute inexcusable de l'employeur
lepelley
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jeudi 18 décembre 2014
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20 avril 2015
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18 déc. 2014 à 09:06
lepelley - 5 janv. 2015 à 09:35
lepelley - 5 janv. 2015 à 09:35
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4 réponses
bonsoir,
vous devez faire un courrier en recommandé à votre centre de sécu en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
Vous précisez sur ce courrier tout ce que vous indiquez dans votre message: si vous pouvez citer les dates précises des accidents de vos collègues et leurs noms ( il ne s'agit pas de dénonciation) et la date à laquelle la résine anti dérapante a été posée, cela facilitera l'enquête faite dans l'entreprise par l'inspecteur de la sécurité sociale, voir ci dessous infos complémentaires
cdlt,
http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/132041
II - La procédure visant à reconnaître la faute inexcusable de l'employeur :
La caisse de sécurité sociale dont dépend la victime est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est important de noter que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription de deux ans prévu à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.
Ce délai commence à courir à compter :
pour les accidents du travail, du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
pour les maladies professionnelles, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
étant précisé que ce délai est interrompu par l'exercice de l'action pénale ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Après une tentative infructueuse de conciliation, la caisse invite la victime à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale compétent.
III Indemnisation complémentaire de la victime
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue la victime obtient, outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité Sociale, une indemnisation complémentaire.
La majoration de rente ou de capital
L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la rente, ou le capital, payé(e) à la victime seront majorés.
Cette mesure est d'autant plus favorable à la victime que son taux d'incapacité fixé par la sécurité sociale est élevé.
La majoration est payée à compter de la date de consolidation, ce qui donne parfois lieu au paiement d'arrérages.
Les postes de préjudice listés par le Code de la Sécurité Sociale
L'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit l'indemnisation :
des souffrances physiques et morales
du préjudice esthétique
du préjudice d'agrément
de la perte de chance de promotion professionnelle
.....
vous devez faire un courrier en recommandé à votre centre de sécu en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
Vous précisez sur ce courrier tout ce que vous indiquez dans votre message: si vous pouvez citer les dates précises des accidents de vos collègues et leurs noms ( il ne s'agit pas de dénonciation) et la date à laquelle la résine anti dérapante a été posée, cela facilitera l'enquête faite dans l'entreprise par l'inspecteur de la sécurité sociale, voir ci dessous infos complémentaires
cdlt,
http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/132041
II - La procédure visant à reconnaître la faute inexcusable de l'employeur :
La caisse de sécurité sociale dont dépend la victime est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est important de noter que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription de deux ans prévu à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.
Ce délai commence à courir à compter :
pour les accidents du travail, du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
pour les maladies professionnelles, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
étant précisé que ce délai est interrompu par l'exercice de l'action pénale ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Après une tentative infructueuse de conciliation, la caisse invite la victime à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale compétent.
III Indemnisation complémentaire de la victime
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue la victime obtient, outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité Sociale, une indemnisation complémentaire.
La majoration de rente ou de capital
L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que la rente, ou le capital, payé(e) à la victime seront majorés.
Cette mesure est d'autant plus favorable à la victime que son taux d'incapacité fixé par la sécurité sociale est élevé.
La majoration est payée à compter de la date de consolidation, ce qui donne parfois lieu au paiement d'arrérages.
Les postes de préjudice listés par le Code de la Sécurité Sociale
L'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit l'indemnisation :
des souffrances physiques et morales
du préjudice esthétique
du préjudice d'agrément
de la perte de chance de promotion professionnelle
.....
bonjour ,
merci pour la réponse et cela m'eclaire un peu plus ,la seule chose qui me chagrine un peu est est ce que la faute inexcusable tient vraiment la route car engager une procedure si c'est pour rien n'est pas géniale
cordialement
merci pour la réponse et cela m'eclaire un peu plus ,la seule chose qui me chagrine un peu est est ce que la faute inexcusable tient vraiment la route car engager une procedure si c'est pour rien n'est pas géniale
cordialement
suite:
oui, si la faute inexcusable est prouvée, vous aurez une indemnisation supérieure,
oui, une véritable enquête est faite sur le lieu de travail!
cdlt
oui, si la faute inexcusable est prouvée, vous aurez une indemnisation supérieure,
oui, une véritable enquête est faite sur le lieu de travail!
cdlt
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