Retenue sur caution pour peinture

Question

Bonjour, 

L'agence immobilière nous retiens 600€ de caution car nous avons repeint une chambre.
J'ai contester par courrier recommandé en leur indiquant les textes de loi qui interdisent cette retenue car il s'agit uniquement de décorations.

Aujourd'hui, je reçois leur réponse par courrier qui me dit que la retenue n'est pas faite sur le fait qu'on est repeint la chambre (ce qui n.etait pas le cas dans le premier courrier) mais qu'apparemment le contour de la porte était mal fait. Ils me proposent finalement de me retenir seulement 300€ et non plus 600€.

Ont ils le droit légalement de retenir une partie de la caution pour ce motif ?
Si oui, sont ils dans l.obligation de repeindre la chambre et puis je le constater ? Et par quel moyen (huissier....)

Merci d'avance de vos conseils

lekabilien · Answer

Bonjour Lili
Je pense que si vous exigez le remboursement complet l'agence le fera, car le changement de motif démontre leur propre incertitude.
Mais avant tout, c'est vous qui savez que ce qu'il vous reproche est fondé ou pas.
Et encore plus important, l'état des lieux. Que dit-il sur ce point bien précis ?

Lili74600 · Answer

Le reproche qu'ils me font n'est pas fondé.
Par contre je me suis faite avoir car sur l'état des lieux c'est note "chambranle de porte mal fait"!

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Ce ne sont pas de devis dont DOIT justifier le bailleur dans une retenue de garantie, mais de FACTURES.

" A l'issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés

En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu'il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie.

A défaut des factures concernées, il s'exposerait à devoir restituer la totalité.

C'est ce qu'a jugé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15/02/2012 , pourvoi N°11-13014 aux visas des articles 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,modifié par loi n° 2009-323 du 25 mars 2009,art 103 et 1315 du code civil

De ce fait il appartiendra au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

Cette jurisprudence est intéressante, en ce que la preuve de celui qui réclame une exécution doit incomber au demandeur.

Le juge de proximité qui inverserait la charge de la preuve sera sanctionné."

Lire la suite ici:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/bailleur-doit-justifier-sommes-prelevees-8464.htm#.VRCHK_mG-Go 
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

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