Reprise avant le terme du bail
luludelmar
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luludelmar Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon propriétaire qui a fait l'acquisition du "bien occupé" en mars 2014, m'envoie ce jour un petit mot dans ma boite aux lettres, indiquant qu'il souhaite la reprise de son appartement avant le terme du bail ( car il se sépare et se retrouve hebergé...). Mon bail fut renouvellé de 3 ans suite à l'achat du bien occupé, je devais donc en jouir jusqu'en octobre 2017. ma question as t-il le droit de mettre un terme au bail avant son échéance pour ce motif de reprise ??? avec mes remerciements pour votre aide !!!
Mon propriétaire qui a fait l'acquisition du "bien occupé" en mars 2014, m'envoie ce jour un petit mot dans ma boite aux lettres, indiquant qu'il souhaite la reprise de son appartement avant le terme du bail ( car il se sépare et se retrouve hebergé...). Mon bail fut renouvellé de 3 ans suite à l'achat du bien occupé, je devais donc en jouir jusqu'en octobre 2017. ma question as t-il le droit de mettre un terme au bail avant son échéance pour ce motif de reprise ??? avec mes remerciements pour votre aide !!!
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2 réponses
Bonjour,
Non, bien sûr que non, pas plus que le propriétaire précédent. Si la nouvelle échéance de votre bail est en 2017, il ne pourra pas récupérer son bien avant cette date. Et il devra faire l'effort d'envoyer un congé en bonne et due forme, pas un "petit mot dans une boîte aux lettres".
Cdlt
Non, bien sûr que non, pas plus que le propriétaire précédent. Si la nouvelle échéance de votre bail est en 2017, il ne pourra pas récupérer son bien avant cette date. Et il devra faire l'effort d'envoyer un congé en bonne et due forme, pas un "petit mot dans une boîte aux lettres".
Cdlt
BONSOIR ET MERCI !
Par courrier d'huissier du 3 juin 2014, il m'est notifié comme suit:
- réalisation de la vente au 5 mai 2014 ....de l'immeuble situé... dont vous etes locataire, les conditions et mode de reglement de votre bail restent, de par la loi les memes, et le nouveau proprietaire détient le dépot de garantie... mon premier bail a été signé le: 1/10/2011... soit fin de bail initial en octobre 2014 vente signée en mai 2014 donc renouvellement du bail dans les memes conditions ??? là il fait valoir son droit de reprise avant le terme du bail renouvellé pour y habiter en fait a til le droit ????
L'achat d'un bien occupé ne renouvelle pas le bail ????
Par courrier d'huissier du 3 juin 2014, il m'est notifié comme suit:
- réalisation de la vente au 5 mai 2014 ....de l'immeuble situé... dont vous etes locataire, les conditions et mode de reglement de votre bail restent, de par la loi les memes, et le nouveau proprietaire détient le dépot de garantie... mon premier bail a été signé le: 1/10/2011... soit fin de bail initial en octobre 2014 vente signée en mai 2014 donc renouvellement du bail dans les memes conditions ??? là il fait valoir son droit de reprise avant le terme du bail renouvellé pour y habiter en fait a til le droit ????
L'achat d'un bien occupé ne renouvelle pas le bail ????
bonjour,
mon premier bail a été signé le: 1/10/2011... soit fin de bail initial en octobre 2014
si la date d'effet et non de signature est bien le 1/10/2011, la fin du bail est bien le 1/10/2014
les conditions et mode de règlement de votre bail restent, de par la loi les mêmes, et le nouveau propriétaire détient le dépôt de garantie...
étant devenu propriétaire en mai 2014, il est trop tard pour vous donner congé pour reprise car il n'y a pas les 6 mois de préavis OBLIGATOIRE avant le terme du bail quand un bailleur donne congé donc, votre bail est renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 1/10/2017
là il fait valoir son droit de reprise avant le terme du bail renouvellé pour y habiter en fait a til le droit ????
NON !
voici ce que dit la loi :
Selon l'article15 loi 89-462 du 6/07/1989 » Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.
vous pouvez contacter l'ADIL de votre département qui vous confirmera et vous aurez d'autres arguments pour faire valoir vos droits.
Cordialement
mon premier bail a été signé le: 1/10/2011... soit fin de bail initial en octobre 2014
si la date d'effet et non de signature est bien le 1/10/2011, la fin du bail est bien le 1/10/2014
les conditions et mode de règlement de votre bail restent, de par la loi les mêmes, et le nouveau propriétaire détient le dépôt de garantie...
étant devenu propriétaire en mai 2014, il est trop tard pour vous donner congé pour reprise car il n'y a pas les 6 mois de préavis OBLIGATOIRE avant le terme du bail quand un bailleur donne congé donc, votre bail est renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 1/10/2017
là il fait valoir son droit de reprise avant le terme du bail renouvellé pour y habiter en fait a til le droit ????
NON !
voici ce que dit la loi :
Selon l'article15 loi 89-462 du 6/07/1989 » Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.
vous pouvez contacter l'ADIL de votre département qui vous confirmera et vous aurez d'autres arguments pour faire valoir vos droits.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce n'est pas parceque le nouveau propriétaire a acheté le logement occupé en mars 2014 que le terme du bail est reporté en mars 2017 !!!! le bail signé avant continue....
Ce qui n'empeche pas que le nouveau bailleur doit tenir compte de la reglementation dans les formes du congé.
@ luludelmar,
a quelle date avez vous signé le premier bail ?
Cordialement
Je me suis basée sur les dires de notre internaute : "Mon bail fut renouvellé de 3 ans suite à l'achat du bien occupé" ... maintenant effectivement peut-être que notre internaute croit que l'achat renouvelle le bail ?!!
Bien à toi,
Val