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Droit des locataires

mariegolotte Messages postés 1 Statut Membre -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 3 avr. 2015 à 14:52

bonjour j'habite actuellement au dessus d'un restaurant je voudrais savoir si celui-ci a le droit de faire des soirées et si oui jusqu'à quelle heure

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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 788

Bonjour

Le tapage qu'il soit diurne ou nocturne n'est pas autorisé.

Bien sur qu'un restaurant a le droit de faire des soirées animées par contre il doit faire en sorte que le bruit provenant de l'intérieur de son établissement ne soit pas audible.

cdlt

Réponse 2 / 2

jadehanna Messages postés 7 Statut Membre

Bonjour le restaurant qui se trouve en dessous de chez toi a le droit de faire du bruit jusqu a 22h maxi au dela c du tapage nocturne

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