Droit des locataires
mariegolotte
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour j'habite actuellement au dessus d'un restaurant je voudrais savoir si celui-ci a le droit de faire des soirées et si oui jusqu'à quelle heure
2 réponses
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Bonjour
Le tapage qu'il soit diurne ou nocturne n'est pas autorisé.
Bien sur qu'un restaurant a le droit de faire des soirées animées par contre il doit faire en sorte que le bruit provenant de l'intérieur de son établissement ne soit pas audible.
cdlt -
Bonjour le restaurant qui se trouve en dessous de chez toi a le droit de faire du bruit jusqu a 22h maxi au dela c du tapage nocturne
La législation juridique et financière évolue en permanence...