Droit des locataires
mariegolotte
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 avril 2015 à 14:52
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 avril 2015 à 14:52
A voir également:
- Droit des locataires
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation
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domdo76
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1 septembre 2015
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3 avril 2015 à 14:52
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Bonjour
Le tapage qu'il soit diurne ou nocturne n'est pas autorisé.
Bien sur qu'un restaurant a le droit de faire des soirées animées par contre il doit faire en sorte que le bruit provenant de l'intérieur de son établissement ne soit pas audible.
cdlt
Le tapage qu'il soit diurne ou nocturne n'est pas autorisé.
Bien sur qu'un restaurant a le droit de faire des soirées animées par contre il doit faire en sorte que le bruit provenant de l'intérieur de son établissement ne soit pas audible.
cdlt
jadehanna
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jeudi 2 avril 2015
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3 avril 2015
3 avril 2015 à 12:06
3 avril 2015 à 12:06
Bonjour le restaurant qui se trouve en dessous de chez toi a le droit de faire du bruit jusqu a 22h maxi au dela c du tapage nocturne
La législation juridique et financière évolue en permanence...