charges locatives Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai reçu en janvier 2015 de l'agence les avis de Taxe foncière du propriétaire de 2012 à 2014 me réclamant la taxe des ordures ménagères pour un montant de 499 €.
Il est stipulé ds mon bail que les charges comprennent en autres les impositions pour des services dont le locataire profite directement.
je demande alors à l'agence de me justifier les charges pour les 3 années car j'avais jamais reçu de régularisation jusqu'à maintenant.
je reçois le 20 mars un recommandé il sagit d une mise en demeure de payer les teom de ces 3 dernières années et la régularisation des charges de 2013.pour 305.50€
L'agence me réclame donc 804.50€
A noter que je ss plus locataire depuis fin février 2015 car ils ont mis le bien en vente  .
pouvez vous me dire ce qu'il en est à ce sujet
car je ss complètement dégoûtée
Je viens de me reloger avec tt ce que ça entraîne comme dépense.
Et la je reçois cela a payer
Il y a t'il un texte de loi une jurisprudence
contraignant les agences à faire la régularisation annuelle  des charges comme il est stipulé dans le contrat de location.
Pouvez me dire ce que vous entendez par impositions pour des services dont le locataire profite directement.
Merci de me répondre
Cordialement

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Alors vous allez faire une lettre RAR de mise en demeure (avec objet "mise en demeure") de vous fournir tous les justificatifs relatifs à leur demande de paiement des charges de TEOM et autres, en tenant compte des provisions versées depuis le début du bail. 

Vous leur rappellerez leur obligation d'effectuer une régularisation annuelle des charges et vous citerez l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 : "[...] Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle."

Vous leur rappellerez également le fait que toute charge doit être justifiée, et vous citerez l'article 22 de la loi du 6 juillet 89 : "Il [le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

Cdlt

Charges locatives

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