Obligée par le propriétaire de faire appel à des professionnels

Résolu
celine25000 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 22 mars 2015 à 12:41
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 avril 2015 à 12:57
Bonjour,

Nous allons bientôt rendre notre logement et souhaitons remplacer le papier peint abîmé.
Notre propriétaire, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, nous a fait signer un document stipulant que nous avions l'obligation de faire faire nos travaux par des professionnels et non par nous mêmes. Nous avons signé ce document car nous étions pressés de trouver un logement à l'époque, mais cela nous semble illégal. Qu'en pensez-vous ? Et existe-t-il un article de loi autorisant les propriétaires à ce genre de recours ?

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié par Valenchantée le 22/03/2015 à 12:58
Bonjour,

En effet, ceci est un procédé abusif. Vous avez tout à fait le droit de le faire vous-même.

L'agence aura du mal à prouver qu'elle était en droit de demander ça. Il n'y a aucun article de loi là-dessus.

Cdlt

Val
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
22 mars 2015 à 16:26
bonjour
le faire vous même si vous êtes un bricoleur averti .En effet de nombreux locataires veulent faire eux même mais rendent un travail mal fait .Dans ce cas le propriétaire serait en droit de vous obliger a passer par un pro.
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Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203
24 mars 2015 à 09:23
Bonjour
Dans ce cas le propriétaire serait en droit de vous obliger a passer par un pro.
Pour un papier peint mal posé ?? Sur quelle base légale tu avances cela ?
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325 > Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024
24 mars 2015 à 09:43
le logement doit être rendu dans l'état ou il a été pris .
une peinture ou du papier peint mal posé par le locataire dévalorise le logement pour une relocation d'où un préjudice qu'il faut compenser.
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Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203 > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
24 mars 2015 à 09:44
Ce qui ne répond pas à ma question: Sur quelle base légale tu avances cela ?
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325 > Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024
24 mars 2015 à 09:48
la base légale est la dévalorisation du bien à cause d'un travail mal fait donc le préjudice subit par le propriétaire .
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Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203 > relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023
24 mars 2015 à 09:53
la base légale est la dévalorisation du bien à cause d'un travail mal fait

Elle est où la base légale ?

Je vais essayer de faire plus clair: quel texte réglementaire (décret, circulaire, article de code...) peut permettre à un propriétaire d'imposer la réfection d'un appartement à son locataire par un professionnel ?
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celine25000 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015
Modifié par celine25000 le 24/03/2015 à 08:55
Merci pour vos réponses. Pour ce qui est de poser du papier peint, nous n'en sommes pas à notre première fois, donc ça devrait bien se passer.
Par contre l'agence ne veut pas attendre parler de "procéder abusif", pour eux nous avons accepter de signer ce document nous enjoignant de passer par des professionnels, qui fait partie du contrat de location.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
30 mars 2015 à 12:12
C'est un procédé abusif puisqu'il fait partie du contrat de location alors qu'il n'a rien à y faire ...
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celine25000
30 mars 2015 à 09:47
Relou, lorsque vous dites que "c'est pour éviter ce genre d'ennui que de telles clauses figurent dans les baux.
les locataires sont avertis après ils font ce qu'ils veulent mais ne seront pas surpris de ne pas retrouver leur dépôt de garantie.", alors le propriétaire peut imposer le recours au professionnel à son locataire.
J'ai contacté l'ADIL, ils m'ont dit que c'était une clause abusive.
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
Modifié par domdo76 le 30/03/2015 à 10:25
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
1 avril 2015 à 11:15
la clause en tant que telle est peut être abusive ,mais elle a le mérite de rappeler aux locataires que l'on ne s'improvise pas peintre et que lorsque l'on intervient sur le bien d'autrui il faut être compétent afin de produire un travail comparable à celui d'un professionnel.J'ai vu au cours de ma carrière bon nombre de logements ou le rendu était déplorable suite a l'intervention de locataires incompétents ,obligeant le propriétaire à tout refaire .mais selon les locataires le travail était impeccable et ils ne comprenaient pas la retenue sur le dépôt de garantie.
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
1 avril 2015 à 11:29
Bonjour relou

mais personne n'a dit le contraire....mais le fait est là.

Quant au travail de pros du pp ou de peinture.....la discussion pourrait être longue.

cdlt
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié par Valenchantée le 1/04/2015 à 12:58
Mais la loi n'a jamais dit que le boulot devait être fait par un pro ... perso, j'ai toujours fait moi-même mes peintures et pp de manière largement correcte et aucun bailleur n'y a trouvé à redire ...

Le locataire est censé rendre les lieux en état correct, propres et réparés ... il n'a pas à les rendre refaits à neuf ...
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