Obligée par le propriétaire de faire appel à des professionnels
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celine25000
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons bientôt rendre notre logement et souhaitons remplacer le papier peint abîmé.
Notre propriétaire, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, nous a fait signer un document stipulant que nous avions l'obligation de faire faire nos travaux par des professionnels et non par nous mêmes. Nous avons signé ce document car nous étions pressés de trouver un logement à l'époque, mais cela nous semble illégal. Qu'en pensez-vous ? Et existe-t-il un article de loi autorisant les propriétaires à ce genre de recours ?
Nous allons bientôt rendre notre logement et souhaitons remplacer le papier peint abîmé.
Notre propriétaire, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, nous a fait signer un document stipulant que nous avions l'obligation de faire faire nos travaux par des professionnels et non par nous mêmes. Nous avons signé ce document car nous étions pressés de trouver un logement à l'époque, mais cela nous semble illégal. Qu'en pensez-vous ? Et existe-t-il un article de loi autorisant les propriétaires à ce genre de recours ?
4 réponses
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Bonjour,
En effet, ceci est un procédé abusif. Vous avez tout à fait le droit de le faire vous-même.
L'agence aura du mal à prouver qu'elle était en droit de demander ça. Il n'y a aucun article de loi là-dessus.
Cdlt
Val -
bonjour
le faire vous même si vous êtes un bricoleur averti .En effet de nombreux locataires veulent faire eux même mais rendent un travail mal fait .Dans ce cas le propriétaire serait en droit de vous obliger a passer par un pro.-
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la base légale est la dévalorisation du bien à cause d'un travail mal fait
Elle est où la base légale ?
Je vais essayer de faire plus clair: quel texte réglementaire (décret, circulaire, article de code...) peut permettre à un propriétaire d'imposer la réfection d'un appartement à son locataire par un professionnel ?
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Merci pour vos réponses. Pour ce qui est de poser du papier peint, nous n'en sommes pas à notre première fois, donc ça devrait bien se passer.
Par contre l'agence ne veut pas attendre parler de "procéder abusif", pour eux nous avons accepter de signer ce document nous enjoignant de passer par des professionnels, qui fait partie du contrat de location. -
Relou, lorsque vous dites que "c'est pour éviter ce genre d'ennui que de telles clauses figurent dans les baux.
les locataires sont avertis après ils font ce qu'ils veulent mais ne seront pas surpris de ne pas retrouver leur dépôt de garantie.", alors le propriétaire peut imposer le recours au professionnel à son locataire.
J'ai contacté l'ADIL, ils m'ont dit que c'était une clause abusive.-
Bonjour
C'est complètement une clause abusive.
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
voir II A
cdlt -
la clause en tant que telle est peut être abusive ,mais elle a le mérite de rappeler aux locataires que l'on ne s'improvise pas peintre et que lorsque l'on intervient sur le bien d'autrui il faut être compétent afin de produire un travail comparable à celui d'un professionnel.J'ai vu au cours de ma carrière bon nombre de logements ou le rendu était déplorable suite a l'intervention de locataires incompétents ,obligeant le propriétaire à tout refaire .mais selon les locataires le travail était impeccable et ils ne comprenaient pas la retenue sur le dépôt de garantie.
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Mais la loi n'a jamais dit que le boulot devait être fait par un pro ... perso, j'ai toujours fait moi-même mes peintures et pp de manière largement correcte et aucun bailleur n'y a trouvé à redire ...
Le locataire est censé rendre les lieux en état correct, propres et réparés ... il n'a pas à les rendre refaits à neuf ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...