Acquérir résidence principale sans prononcé officiel du divorce

Sophie -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
en instance de divorce depuis plusieurs années déjà, je souhaite acheter une maison pour y vivre avec mes enfants. Mon futur ex mari refuse de m'établir une attestation de renonciation à ce bien. Suis je condamnée à renoncer à ce projet dans l'attente que mon divorce soit officiellement prononcé?

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    effectivement, si votre mari refuse de signer ce document (qui je crains, n'a pas de toute façon, grande valeur légale), il est vraiment plus prudent d'attendre le divorce avant de vous lancer dans un achat.

    Cordialement
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