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Acquérir résidence principale sans prononcé officiel du divorce

Sophie - 20 mars 2015 à 13:03
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 mars 2015 à 13:14
Bonjour,
en instance de divorce depuis plusieurs années déjà, je souhaite acheter une maison pour y vivre avec mes enfants. Mon futur ex mari refuse de m'établir une attestation de renonciation à ce bien. Suis je condamnée à renoncer à ce projet dans l'attente que mon divorce soit officiellement prononcé?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
20 mars 2015 à 13:14
Bonjour,

effectivement, si votre mari refuse de signer ce document (qui je crains, n'a pas de toute façon, grande valeur légale), il est vraiment plus prudent d'attendre le divorce avant de vous lancer dans un achat.

Cordialement
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