Rupture sous seing

Sheitan24 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 20 mars 2015 à 14:32
claude-33 Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2015 - 23 mars 2015 à 15:41
Bonjour,

Nous avons signés le 16 décembre 2014 un sous seing avec Century 21 portant sur une maison d'un montant de 87000 € FAI. L'acte authentique devait être signé le 16 mars 2015. L'agent nous a fait signer en sachant parfaitement que nous avions fait aucune démarche auprès de notre banque avant la signature pour connaitre notre capacité d'emprunt.

Pour obtenir le prêt nous avons mandaté un courtier, hors celui ci après, avoir fais la demande à la caisse d'epargne a reçu un refus par courrier, puis a téléphoné à diverses banques pour trouver un prêt, sans résultat. Tout ça dans les délais du sou seing.

J'ai averti par téléphone l'agence, puis ils nous ont orientés vers le Crédit Agricole, les démarches se sont entamées, mais mon couple battant de l'aile, nous n'avons pas terminé les démarches. Aujourd'hui, la date est passée, et j'ai envoyé par lettre recommandée avant le 16 mars le refus de la caisse d'épargne et une lettre à l'agence en leur demandant de casser le sous-seing dû à la clause suspensive et de nous retourner l'acompte. Une clause suspensive mentionnant l'obtention du prêt apparaît dans le sous-seing.

Ce matin, je reçois un recommandé de l'agence, me confirmant qu'ils ont bien reçu ma lettre, mais que je dois continuer avec le Crédit Agricole, car ils sont susceptibles d'accepter la demande d'emprunt et que si je ne poursuis pas la démarche, je m'expose à l'indemnité légale prévue au sous-seing.

Suis-je dans mon droit de casser le sous-seing, ou bien, je dois impérativement continuer avec le Crédit Agricole ?

Sachant que nous nous séparons avec ma compagne et que nous ne voulons plus de ce bien.

Merci pour vos futures réponses.

1 réponse

claude-33 Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2015
23 mars 2015 à 15:41
bonjour,
"Suis-je dans mon droit de casser le sous-seing, ou bien, je dois impérativement continuer avec le Crédit Agricole ? "
Seules les clauses suspensives peuvent "casser" le sous-seing.
Dans le sous-seing, un nombre de refus minimum , une date limite d'obtention du prêt .. etc ... sont-ils indiqués ?
L'agence ne peut pas vous imposer un organisme bancaire ... (Elle doit bien connaitre le CA ?)
La Caisse d'épargne a refusé le prêt et le courtier n'a rien obtenu avec les autres banques (au téléphone !!), connaissez vous les motifs de refus ?
Que vous dit le courtier ? quelles banques a t' il contacté ? qu'il vous fournisse les preuves des refus bancaires ...
Si les motifs de refus sont recevables, allez voir directement d'autres banques avec votre dossier ... et obtenir, éventuellement, les refus de prêts.
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